7ème chambre 1ère section, 10 septembre 2024 — 21/12723
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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7ème chambre 1ère section
N° RG 21/12723 N° Portalis 352J-W-B7F-CVI2D
N° MINUTE :
Assignation du : 06 Octobre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Septembre 2024 DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 16] à [Localité 20] chez son syndic GESTION EUROPE [Adresse 4] [Localité 18]
représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur DO, CNR et TRC de la SNC NIEPCE [Adresse 8] [Localité 27]
représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R70
Société AREAS DOMMAGES ès qualité d’assureur de la copropriété du [Adresse 16] [Localité 20] [Adresse 9] [Localité 17]
représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172
Madame [C] [F] [Adresse 28] [Localité 1] ITALIE
représentée par Maître Maria MARANHAO GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1152
Madame [O] [D] [Adresse 16] [Localité 20]
représentée par Maître Laure DENERVAUD de la SELEURL AXESS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0013
S.A.S. IMMOBILIERE ROLLINE [Adresse 12] [Localité 20]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
Madame [Y] [I] ès qualité de mandataire AD HOC de la SNC NIEPCE [Adresse 5] [Localité 19]
représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1312
Syndic. de copro. SDC [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 18]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0208
Société ALLIANZ IARD ès qualité assureur de Mme [E] [Adresse 3] [Localité 23]
représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2066
S.A.R.L. C2A ARCHITECTES & INGENIERIE [Adresse 13] [Localité 18]
représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003
S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de la société ANKA [Adresse 22] [Localité 21]
représentée par Maître Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478
S.A.S. [K] [S] ARCHITECTURE DE JARDINS [Adresse 6] [Localité 25]
Société compagnie caisse regionale d’assurance mutuelle ag ricoles de paris val de loire [Adresse 2] [Localité 24]
Madame [V] [E] [Adresse 16] [Localité 20]
Société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] - [Localité 20] [Adresse 7] [Localité 26]
défaillantes non constituées
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 10 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Septembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les conclusions d’incident de la société IMMOBILIERE ROLLINE notifiées par RPVA le 24 mai 2024 demandant au juge de la mise en état de : “- DONNER ACTE à la demandes de ce qu'elle s'en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur l'appréciation de la prescription de la demande de Madame [D] à l'encontre de Madame [F]. DEBOUTER Madame [F] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable toute demande en garantie à son encontre CONDAMNER Madame [F] à payer à la IMMOBILIERE ROLLIJNE la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.”
Vu les conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires du [Adresse 16], [Localité 20], représenté par son syndic, la société GESTION EUROPE SARL, (ci-après le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16]) notifiées par RPVA le 27 avril 2024 demandant au juge de la mise en état de : “- SE DECLARER incompétent pour « débouter » et « Juger hors de cause ». - REJETER l’incident de Madame [C] [F]. - CONDAMNER Madame [C] [F] aux dépens de l’incident et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 16] à [Localité 20] la somme de 2.400 € au titre des frais non compris dans les dépens ;”
Vu les conclusions d’incident de Madame [C] [F] notifiées par RPVA le 26 avril 202