PRPC JIVAT, 12 septembre 2024 — 22/11872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 22/11872 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZEN

N° MINUTE :

Assignation du : 22septembre 2022

JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Me Aurélia DELHAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0426, Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Olivier NOËL, Vice-Président Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Maurice RICHARD, Magistrat à titre temporaire

assistés de Véronique BABUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 Juin 2024 tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024.

Décision du 12 Septembre 2024 PRPC JIVAT N° RG 22/11872 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZEN

JUGEMENT

- contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [Z], née le [Date naissance 2] 1975, se trouvait sur la [Adresse 6] à [Localité 1] lors de l'acte de terrorisme qui a eu lieu le 14 juillet 2016. Madame [K] [Z], accompagnée de son frère, sa femme et leurs trois enfants, était assise face à la mer, à proximité de l'hôtel Negresco, lorsqu'elle apercevait le camion fonçant sur la [Adresse 6] et renversant toutes les personnes se trouvant sur son chemin. Après une quinzaine de minutes, Madame [Z] se dirigeait vers sa voiture, mais n'était pas en mesure de conduire le véhicule jusqu'à son domicile. Sa belle-sœur venait la chercher.

Le 26 juillet 2016, Madame [Z] se rendait chez le docteur [N], psychiatre hospitalier au CHU Pasteur, qui lui prescrivait un traitement psychotrope à base d'hypnotiques et anxiolytiques mineurs.

Le 28 juillet 2016, Madame [Z] déposait une plainte auprès du commissariat de police de [Localité 1].

Le 2 août 2016, le docteur [N] constatait que Madame [Z] "présente un état de stress aigu sévère suite aux attentats du 14 juillet 2016. La détresse péri-traumatique était majeure. Elle a présenté des troubles dissociatifs pendant 24 heures (sidération, dépersonnalisation). Elle a un syndrome de répétition sévère (image de cadavres, perceptions imposées, cauchemars). Elle a des signes d'hyperactivité neurovégétative (trouble du sommeil, une anxiété majeure, hypervigilance), des évitement émotionnels et comportementaux, une tristesse d'humeur, un sentiment d'insécurité. L'incapacité total de travail (ITT) au niveau psychologique est évaluée à supérieur à 8 jours. Le retentissement fonctionnel est majeur dans tous les domaines de la vie quotidienne. Le risque d'évolution vers un état de stress post-traumatique est important. Son état clinique nécessite un suivi psychiatrique régulier".

Une procédure devant le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) était introduite afin que Madame [Z] puisse obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Le 13 mai 2019, le Docteur [J] [F], désigné par le FGTI, remettait son rapport d'expertise. Le 16 mai 2019, le Fonds faisait une offre d'indemnisation.

En désaccord avec ce rapport d'expertise, Madame [Z] sollicitait une nouvelle expertise de la part du Fonds de Garantie. Le 24 juin 2021, le FGTI missionnait de nouveau le docteur [F] afin qu'il réalise une seconde expertise sur Madame [Z]. Le rapport d'expertise était déposé le 13 février 2022 et l'expert concluait comme suit : - Déficit fonctionnel temporaire : Total : aucun Partiel : 25% du 14 juillet 2016 au 28 août 2016 10% du 29 août 2016 jusqu'à consolidation - Arrêt de travail psychiatrique : aucun documenté mais un impact sur son activité professionnelle pourrait être envisagé pour une période de 2 mois, soit jusqu'au 14 septembre 2016 - Consolidation : 17 décembre 2018 - Souffrances endurées : 3/7 (soit "modérées") - Angoisse de mort imminente : "importante" - Déficit Fonctionnel Permanent psychiatrique : 7% - Incidence professionnelle : aucune - Préjudice d'agrément : possible lors de ses déplacements dans la foule et les transports en commun - Frais futurs : prise en charge mensuelle de consultations psychiatriques pendant un an, et traitement psychotrope en rapport.

Le FGTI faisait une nouvelle offre à Madame [Z] le 17 février 2022.

Par acte délivré le 22 septembre 2022 au Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions, Madame [K] [Z] saisissait le Tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

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Par conclusions signifiées le 2 février 2024, auxquelles il est r