PCP JCP fond, 10 septembre 2024 — 24/01997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GIRON ABARCA

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BERGER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BZJ

N° MINUTE : 10 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 10 septembre 2024

DEMANDERESSE S.C.I. EASYMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître BERGER, avocata au barreau de Paris, vestiaire #C0886

DÉFENDEURS Madame [N] [N] [I], demeurant [Adresse 1] assistée par Maître GIRON ABARCA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E2106 Monsieur [L] [R] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître GIRON ABARCA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E2106

COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 juin 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2024 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 10 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BZJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er aout 1999 avec effect à cette même date, Monsieur [S] [M] a donné à bail à Monsieur [I] [L] [R] et Madame [W] [T] [V] un appartement n°177 de type F3 situé [Adresse 1], avec une cave n°10 et une place de stationnement n°83.

A la suite du décès de Madame [W] [T] [V], un avenant a été régularisé le 1er octobre 2005 Madame [N] [N] [I], fille de M. [L] [R] [I] devenant colocataire avec celui-ci.

Par acte authentique du 3 mai 2019, M. [S] [M] a vendu ce bien à la SCI EASYMO.

Par acte d'huissier du 31 janvier 2023, la SCI EASYMO a fait signifier à de M.[L] [R] [I] et Mme [N] [N] [I] un congé pour reprise avec effet au 31 juillet 2023 à minuit dans les termes suivants : « La demanderesse entend donner congé pour le : TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS (31/07/2023) à minuit. Sa décision est motivée par l'intention de la société bailleresse de reprendre le logement objet du bail qui a été consenti. Cette reprise est exercée au profit de Madame [D] [E], nom d'usage [H], associée de la SCI EASYMO, demeurant actuellement [Adresse 3], en vu d'habiter le logement objet de la reprise. En effet, Madame [D] [H] [E] est âgée de 77 ans et est dans la nécessité de disposer d'un logement accessible (ascenseur) et proche des commerces et transports, condition de son autonomie, ce qui n’est pas le cas de son domicile actuel (etc...)”

Par acte d’huissier du 30 janvier 2024, la SCI EASYMO a fait assigner, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, M.[L] [R] [I] et Mme [N] [N] [I] à l’effet de voir : - VALIDER le congé notifié par la SCI EASYMO, - CONSTATER que Monsieur [I] [L] [R] et Madame [N] [N] [I] sont occupants sans droit ni titre de l'appartement n°A 177, de la cave n°10 et de la place de stationnement n°83 situés [Adresse 1], - ORDONNER l'expulsion de Monsieur [I] [L] [R] et Madame [N] [N] [I] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, et ce avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier si nécessaire, - DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [L] [R] et Madame [N] [N] [I] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, - CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [L] [R] et Madame [N] [N] [I] au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [L] [R] et Madame [N] [N] [I] aux entiers dépens, en ce compris la délivrance du congé, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire initialement appelée à l’audience du 27 février 2024 a été renvoyée à l’audience du 12 juin 2024.

A l’audience du 12 juin 2024, la SCI EASYMO, représentée par son conseil, réitère les demandes formées dans son assignation. Elle fait valoir que le congé est motivé par la reprise du logement par l’une des associés de la SCI baillerresse, âgée. M.[L] [R] [I] et Mme [N] [N] [I], représentés par leur conseil, sollicitent en se référant à leurs conclusions déposées et visées à l'audience, sur le fondement de l’article L412-1 du CPCE, de voir : - CONSTATER la bonne foi des Consorts [I] En conséquence - OCTROYER à Madame et Monsieur [I] un délai de 6 mois afin de pouvoir se reloger - DEBOUTER la SCI EASYMO de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC - CONDAMNER la SCI EASYMO aux entiers dépens.

Ils font valoir leur bonne foi et l’absence de dette locative.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA