5ème chambre 2ème section, 12 septembre 2024 — 23/06378

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/06378 N° Portalis 352J-W-B7H-CZJUS

N° MINUTE :

Assignations du : 20 Mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Septembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [F] [J] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Claire BINISTI de la SELEURL CLAIRE BINISTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1454

Madame [D] [H] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Claire BINISTI de la SELEURL CLAIRE BINISTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1454

S.C.I. Groupe M.E.L.J.O.R.G [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Claire BINISTI de la SELEURL CLAIRE BINISTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1454

DEFENDERESSES

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Valérie LAFARGE SARKOZY de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R021

Décision du 12 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/06378

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2258

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente

assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier lors des débats et de Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS

A l’audience du 04 Juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SCI GROUPE MELJORG s'est rapprochée de BNP PARIBAS, pour le financement de l'acquisition de murs professionnels, situés [Adresse 3], à [Localité 7].

Le 9 mars 2016, la banque BNP PARIBAS marquait son accord, sous conditions, pour octroyer à la SCI GROUPE MELJORG un prêt de 1.915.000€, sur 180 mois, dont 24 mois de différé de remboursement du capital.

Madame [J], associée de la SCI GROUPE MELJORG, en tant que caution de ce prêt a donc adhéré à la Formule F4 d'une assurance collective BNP PARIBAS ATOUT EMPRUNTEUR n°2456/654, souscrite auprès de la compagnie CARDIF ASSURANCE VIE, avec une garantie décès, PTIA, IPT et ITT, la garantie portant sur le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie - invalidité permanente totale - Incapacité temporaire totale de travail, avec une franchise de 30 jours.

Le 8 juillet 2016, le notaire Maître [B], a reçu l'acte de vente du bien immobilier et de prêt de 1.915.000 € par BNP PARIBAS à la SCI MELJORG, les associés de la SCI déclarant par ailleurs se constituer cautions solidaires envers BNP PARIBAS, chacun à hauteur de 1.244.750 €, couvrant le paiement de 50% de la créance de la banque en principal, intérêts, commissions, cotisations, frais et accessoires.

L'acte constatait (p. 21) " A l'adhérent comme à tout assuré au contrat d'assurance BNP PARIBAS Atout emprunteur n°2456/654 (l'Assurance) souscrit par la Banque auprès des compagnies d'assurance CARDIF Assurance-Vie et CARDIF Assurances Risques Divers (les Assureurs) mentionnés aux conditions particulières, la Banque a remis préalablement à la conclusion des présentes une Notice des Conditions d'Assurance n°2456/654 dont l'adhérent et chaque assuré déclare avoir pris connaissance ".

L'acte précisait, en page 9, la mention " Article : Taux Effectif Global (TEG) pour satisfaire aux dispositions des articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé à titre indicatif que, pour une utilisation unique du prêt à la date des présentes, le Taux Effectif Global du prêt calculé selon la méthode légale actuellement en vigueur à partir d'un taux actuariel mensuel de A PRECISER pour cent s'élève à la date des présentes A PRECISER pour cent l'an ".

Or, Madame [J] a été placée en arrêt de travail, le 7 novembre 2019, et la compagnie CARDIF, le 4 juin 2020, a déclaré prendre en charge le sinistre, puis elle lui a demandé de rembourser un trop versé le 9 décembre 2020, au regard des termes de la police.

Le 25 mars 2021 Madame [J] était placée à la retraite, et sa demande de prorogation d'indemnités journalières au-delà de la retraite à taux plein a été rejetée, il lui a été indiqué qu'en tant que professionnelle libérale, elle était en droit de poursuivre au-delà de l'âge de la retraite.

Monsieur [F] [J] et Madame [D] [H] épouse [J], et la société Groupe MELJORG, par assignation du 20 mars 2023, ont saisi le tribunal judiciaire de Paris, en vue d'obtenir la prise en charge de certaines échéances de prêt et le remboursement des cotisations par l'assureur. Ils invoquent que le prêt consenti la banque BNP PARISBAS SA n'est pas adapté à leurs besoins et se prévalent de la perte de chance d'en avoir contracté un plus adapté à leurs besoins. Ils demandent l'arrêt des prélèvements d'assurance, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts, à l'égard de la banque, et se prévalent de la violation du secret médical protégé à au code d