PRPC JIVAT, 12 septembre 2024 — 22/12339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 22/12339 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5CI

N° MINUTE :

Assignations du : 23 septembre 2022 3 octobre 2022

JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Pamela ROBERTIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0531

DÉFENDEURS

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 6]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Olivier NOËL, Vice-Président Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Monsieur RICHARD, Magistrat à titre temporaire

assistés de Véronique BABUT, Greffier

Décision du 12 Septembre 2024 PRPC JIVAT N° RG 22/12339 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5CI

DEBATS

A l’audience du 13 Juin 2024 tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 novembre 2015, Madame [M], née le [Date naissance 1] 1990, et Monsieur [F] étaient au Bataclan, accompagnés d’un couple d’amis. Lorsque l’attaque a commencé, Madame [M] et Monsieur [F] se trouvaient dans la fosse. Ils se sont couchés au sol où ils sont restés jusqu’à la première accalmie. Puis, ils réussissaient à s’échapper par le [Adresse 10]. Ils se sont réfugiés dans un appartement proche de la salle de concert. Ils tentaient de joindre leurs amis restés dans l’enceinte du Bataclan, mais en vain. Ils apprenaient plus tard qu’ils étaient décédés tous les deux. Madame [M] et Monsieur [F] venaient d’arriver sur [Localité 9] : Madame [M] avait commencé une nouvelle année d’étude en septembre (année de spécialisation après ses études d’architecte) et Monsieur [F] avait commencé son premier emploi sur [Localité 9] début novembre. Ils devaient aménager dans leur appartement le 14 novembre. Suite aux attentats, ils sont rentrés dans leur famille à [Localité 8] dès le samedi et y sont restés une dizaine de jours.

Après avoir reçu les parties le 19 décembre 2017, l’expert déposait son rapport définitif le 20 novembre 2019 dans lequel il concluait : Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel : • 75% du 13 novembre 2015 au 26 novembre 2015 ; • 50% du 27 novembre 2015 au 20 mars 2016 ; • 75% du 21 mars 2016 au 20 avril 2016 ; • 40% du 21 avril 2016 au 13 juillet 2016 ; • 75% du 14 juillet 2016 au 14 août 2016 ; • 40% du 15 août 2016 au 9 janvier 2017 ; • 30% du 10 janvier 2017 au 30 octobre 2017 ; • 20% du 31 octobre 2017 11 décembre 2018 ; • 40% du 12 décembre 2018 au 31 décembre 2018 ; • 20% du 1er septembre au 25 mars 2019. Pertes de gains professionnels actuels : elle ne travaillait pas au moment des faits. Elle était en formation. Elle évoque 10 jours d’arrêt de formation sans arrêt de travail. Par la suite elle adapte son planning. Elle évoque la pénibilité, la fatigabilité, les troubles cognitifs. Aide humaine temporaire :

• 2h par jour quand le DFTP est de 75% ; • 2h par jour 5 jours sur 7, sur les autres périodes, jusqu’au 30 juin 2016 Souffrances endurées : 5,5/7 ; PAMI : majeur ; Consolidation : 25 mars 2019 ; Déficit Fonctionnel Permanent : 14% ; Préjudice d’agrément : nette diminution des activités de loisirs, arrêt des concerts, des festivals et des expositions. Stratégies pour aller au cinéma ; Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : difficultés en rapport avec la fatigue et les troubles de la concentration ; Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : perte de chance d’avoir un poste qui correspond à sa formation. De plus, nous rappellerons la gêne occasionnée par les troubles cognitifs ; Soins médicaux après consolidation : 10 séances d’EMDR.

Le 22 février 2016, le Fonds de Garantie a reconnu le droit à indemnisation de Madame [Y] [M], lui octroyant une provision de 10.000 €. Le 15 mars 2017, le Fonds de Garantie procédait au règlement d'une provision complémentaire de 10.000 €, portant à 20.000 € le montant des provisions versées. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, ci-après FGTI ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [M] qui est entier.

Suite à l’échec des discussions amiables, Madame [M] a fait assigner le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) et la CPAM du BAS-RHIN devant ce Tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 septembre 2023, auxquelles il es