3ème chambre 1ère section, 12 septembre 2024 — 23/13271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

3ème chambre 1ère section

N° RG 23/13271 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BF7

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Octobre 2023

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE

Société GENIUS SEVERS TECH FZE [Adresse 18] [Adresse 18] (Emirats Arabes Unis)

représentée par Maître Thomas CHALANSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2075

DÉFENDERESSES

Société AMAZON CONTENT SERVICE LLC Corporation Service Company [Adresse 9], [Localité 24], New Castle, Delaware, [Localité 6] (États-Unis d’Amérique)

Société APPLE VIDEO PROGRAMMING LLC Corporation Trust Center [Adresse 2] [Localité 24], New Castle, Delaware, [Localité 24] (États-Unis d’Amérique)

Société COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC Corporation Service Company, [Adresse 9] [Localité 24], New Castle, Delaware, [Localité 6] (États-Unis d’Amérique)

Copies exécutoires delivrées le : - Maître CHALANSET #C2075 - Maître Richard WILLEMANT #J0106 - Maître COUSIN #C2186 - Maître BONALDI #B0936

Société NETFLIX US LLC Corporation Trust Center [Adresse 2], [Localité 24], New Castle County, Delaware [Localité 24] (États-Unis d’Amérique)

Société PARAMOUNT PICTURES Corporation Service Company, [Adresse 9] [Localité 24], New Castle, Delaware, [Localité 6] (États-Unis d’Amérique)

Société DISNEY ENTERPRISE Corporation Service Company, [Adresse 9], [Localité 24] NEW CASTLE, ETATS-UNIS

Société UNIVERSAL CITY STUDIONS PRODUCTIONS LLLP Enterprise Corporate Services LLC [Adresse 1] [Localité 24], New Castle County, Delaware [Localité 24] (États-Unis d’Amérique)

Société WARNER BROS ENTERTAINMENT INC The Corporation Trust Company, [Adresse 2], [Localité 24], New Castle County, Delaware [Localité 24] (États-Unis d’Amérique)

Société THE WALT DISNEY COMPANY (BENELUX) BV [Adresse 16] [Localité 15] (PAYS-BAS)

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

S.A.S. SCALEWAY [Adresse 13] [Localité 11]

S.A.S.U. OP CORE [Adresse 5] [Localité 11]

représentées par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

S.A.S. OVH [Adresse 7] [Localité 22]

représentées par Maître Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0936

DÉBATS

Madame Anne-Claire LE BRAS, Juge des référés

assistée de Caroline REBOUL, Greffière lors des débats et de Laurie ONDELE, Greffière lors de la mise à disposition.

A l’audience du 03 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société Genius Servers Tech FZE (la société Genius) se présente comme une société installée à [Localité 17] (Emirats Arabes Unis) qui propose des services de stockage et d’hébergement de contenus aux internautes sous l’appellation « Uptobox » et son extension « Uptostream », accessibles via plusieurs noms de domaine dont uptobox.com (le service Uptobox). Le service de comunication en ligne Uptobox est une plate-forme de partage et d’hébergement de fichiers en nuage (cloud) qui permet donc à des internautes de mettre en ligne des contenus, de les stocker et le cas échéant de les partager, à l’instar des services Dropbox, Google Drive ou We Transfer. Ce service permet en particulier aux utilisateurs de téléverser des fichiers, notamment vidéos, sur un serveur cloud et de recevoir un ou plusieurs liens URL permettant soit le téléchargement direct des fichiers, le service restant dénommé Uptobox, soit leur intégration par tranclusion sur des sites internet tiers aux fins de permettre leur visionnage en streaming, le contenu restant hébergé sur le service qui prend le nom de Uptostream. Les sociétés Amazon Content Services LLC (la société Amazon), Apple Vidéo Programming LLC (la société Apple), Colombia Pictures Industries, Inc (la société Colombia), Disney Enterprises, Inc (la société Disney), Netflix US LLC (la société Netflix), Paramount Pictures Corporation (la société Paramount), Universal City Productions LLP (la société Universal), Warner Bros.Entertainment Inc (la société Warner Bros) produisent et/ou exploitent de très nombreuses oeuvres audiovisuelles qu’elles communiquent au public notamment au cinéma, à la télévision, en vente au détail et pour certaines par les services de médias audiovisuels à la demande qu’elles éditent et dont l’accès est réservé aux seuls abonnés. Elles sont, selon les cas, titulaires de droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle au titre des droits patrimoniaux d’auteur en France et de droits voisins des producteurs de vidéogrammes. La société de droit néerlandais The Walt Disney Company (Benelux) BV (la société Disney Benelux) est une filiale du groupe Disney, qui édite le service de médias audiovisuels à la demande accessible sur abonnement dénommé « Disney + » en France et dans l’Union