PCP JCP ACR fond, 11 septembre 2024 — 24/02732

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [I]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/02732 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H7T

N° MINUTE : 5/2024

JUGEMENT rendu le 11 septembre 2024

DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P483

DÉFENDEUR Monsieur [P] [I] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 juin 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2024 par Anne TOULEMONT, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 11 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02732 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H7T

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 15 mars 2023, la Régie Immobilière de la Ville de Paris a donné à bail à Monsieur [I] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, la Régie Immobilière de la Ville de Paris a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 1488, 15 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 24 novembre 2023.

Par acte d'huissier en date du 13 février 2024, la Régie Immobilière de la Ville de Paris a fait assigner Monsieur [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, condamner Monsieur [I] [P] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 1488, 15 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. Au soutien de ses prétentions, la Régie Immobilière de la Ville de Paris expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 24 novembre 2023.

A l'audience du 5 juin 2024, la Régie Immobilière de la Ville de Paris, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 1488, 15 euros, selon décompte en date du 29 mai 2024. La société bailleresse explique que le locataire a repris le paiement des loyers courants.

Monsieur [I] [P] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré, précisant travailler dans le secteur du nettoyage pour un salaire d’environ 1500 euros chaque mois, et apportant des fiches de paie au soutien de ses déclarations.

Un accord intervient au cours de l’audience, sur la proposition de Monsieur [I].

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 15 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la Régie Immobilière de la Ville de Paris justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 27 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 13 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 jui