3ème chambre 1ère section, 12 septembre 2024 — 24/06986
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BENAZERAF #P327, Me CHARTIER #R139, Me COURSIN #C2186, Me DUPUY #B873, Me CARON #C500 Jugement + annexe
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3ème chambre 1ère section
N° RG 24/06986 N° Portalis 352J-W-B7I-C47VY
N° MINUTE :
Assignation du : 21 mai 2024
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 12 septembre 2024 DEMANDERESSE
SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION (SNE) [Adresse 3] [Adresse 3]
représenté par Me Josée-Anne BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0327
DÉFENDERESSES
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Adresse 4]
S.A.S. SFR FIBRE [Adresse 1] [Adresse 1]
représentées par Me Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139
S.A.S. FREE [Adresse 6] [Adresse 6]
représentée par Me Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186
Décision du 12 septembre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/06986 N° Portalis 352J-W-B7I-C47VY
S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 5] [Adresse 5]
représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
S.A. ORANGE [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI CABINET CHRISTOPHE CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière et de xxxxx
DÉBATS
En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donné aux avocats par bulletin RPVA du 24 juin 2024 que la décision serait rendue le 12 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Syndicat national de l’édition (ci-après « SNE »), composé de plus de 720 membres, est une organisation professionnelle d’éditeurs représentative dans la branche de l’édition de livres. Elle a notamment pour mission de défendre les intérêts professionnels des éditeurs et par leur intermédiaire, ceux des auteurs, de faire respecter les droits de propriété intellectuelle des éditeurs et de mener les actions de principe permettant d’y aboutir.
Les sociétés Bouygues télécom, Free, SFR, SFR Fibre et Orange sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire français.
Le SNE soutient être à l’initiative de nombreuses actions visant à soutenir le développement de l’offre légale et à lutter contre les plateformes internet exploitant sans autorisation les oeuvres littéraires protégées. Il a notamment pris part au Plan d’action du Gouvernement pour la lutte contre le piratage initié en janvier 2015 et développé une solution collective anti-piratage pour ses adhérents s’appuyant sur un outil de retrait et déréférencement des contenus illicites.
Dans le même temps, le SNE soutient n’avoir jamais cessé de lutter contre les exploitations illicites de livres numériques.
Le SNE soutient que la plateforme Z-Library est une des plus vastes bibliothèques numériques clandestines (ou « shadow library ») et que cette dernière est accessible depuis la France, et ce, par le biais d’une multitude de noms de domaine régulièrement renouvelés.
Le SNE expose que cette plateforme a été créée en 2009 sous le nom BookFi (BookFinder) au sein du réseau de sites de partage illégal d’articles et d’ouvrages scientifiques Library Genesis, dont elle constituait alors la composante dédiée à la mise à disposition de livres numériques, et que le site internet Z-Library est une plateforme entièrement dédiée à la mise à disposition illicite sur internet d’oeuvres littéraires sous forme de livres numériques offrant à ses utilisateurs la faculté de les consulter et de les télécharger sous différents formats (text, ePub, pdf, etc) permettant leur consultation sur tout support.
Le SNE indique que cette mise à disposition du public, sans aucune autorisation des titulaires de droits, implique un très vaste répertoire d’oeuvres littéraires protégées appartenant à tous les genres, parmi lesquels les éditeurs membres du syndicat national de l’édition.
Par un jugement rendu le 25 août 2022 (RG n°22/08014), le tribunal judicaire a ordonné le blocage de 209 noms de domaine donnant accès à la plateforme Z-Library : « DIT que le SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION est recevable en ses demandes ; ORDONNE aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR et SFR FIBRE de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l'accès au site Z-Library (via les noms de domaine mentionnés au tableau annexé à la décision), à partir du territoire français, y compris dans les départements ou régions d'outre-mer et collectivités uniques