2ème chambre 2ème section, 12 septembre 2024 — 22/04217

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 22/04217 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWTQ3

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Juillet 2018

JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE

DIRECTION NATIONALE DE VERIFICATION DES SITUATIONS FISCALES [Adresse 7] [Localité 6]

Représentée par Maître Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C880

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #PBO196

Monsieur [N] [J] [H] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #

Décision du 12 Septembre 2024 2ème chambre civile N° RG 22/04217 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWTQ3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de MadameAudrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 29 Août 2024. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 12 Septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte notarié du 23 juillet 2013, M. [G] [H] a donné à son fils, M. [N] [H], le quart en pleine propriété de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 9], cadastré AM [Cadastre 1], qu'il détenait en indivision pour moitié avec Mme [K] [I].

Par proposition de rectification du 22 octobre 2013, l'administration fiscale a taxé d'office les avoirs détenus par M. [G] [H] sur des comptes en Suisse aux droits de mutation à titre gratuit et a évalué le rappel de droits de donation dû par M. [G] [H] à la somme de 455.315 euros.

M. [G] [H] s'est vu, en outre, imposer des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2006 à 2013, une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses au titre desdites années et une amende pour les années 2010 à 2013.

Suivant exploit d'huissier des 23 et 27 juillet 2018, la DNVSF (Direction nationale de vérification des situations fiscales), qui allègue avoir une créance de 670.011 euros à l'encontre de M. [G] [H], a assigné ce dernier et son fils M. [N] [H] aux fins de se voir déclarer inopposable, sur le fondement de l’action paulienne, la donation faite par le premier au profit du second le 23 juillet 2003.

Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. [H] portant sur les suppléments d'impôt sur le revenu, la majoration de 80% et l'amende. Il a interjeté appel de cette décision.

Suivant jugement du 14 janvier 2019, ce tribunal a rejeté les demandes de M. [G] [H] tendant à ce que soit constatée l'irrégularité de la procédure d'imposition des droits de mutation à titre gratuit. M. [G] [H] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 29 janvier 2020, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à ce qu'une décision définitive soit rendue dans les affaires pendantes:

- devant la cour d'appel et inscrite au RG n°19/03881 statuant sur appel interjeté contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 janvier 2019, - devant la cour administrative d'appel et inscrite sous le numéro 18PA04053 statuant sur appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 novembre 2018.

L’affaire a été radiée par ordonnance du juge de la mise en état du 21 octobre 2020 en l’absence de justificatif de l’état d’avancement de la procédure devant la cour d’appel de Paris.

Par arrêt du 8 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 14 janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait rejeté l’ensemble des contestations de M. [G] [H] portant sur les droits d’enregistrement mis à sa charge par courrier du 17 mars 2016.

Le 26 mai 2021, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 10 mars 2020 par la Cour administrative de Paris.

Deux décisions définitives ayant été rendues les 08 mars et 26 mai 2021, la Responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé de la Direction Nationale de Vérification des Situations Fiscales (DNVSF) a sollicité le rétablissement de l’instance qui a été rétablie au rôle pour l’audience du 07 avril 2022.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juin 2022, le comptable du Pôle recouvrement spécialisé de la DNVSF demande au