JEX, 12 septembre 2024 — 23/00028

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Localité 15] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT D’ORIENTATION

Le 12 Septembre 2024

N° RG 23/00028 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXLN

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14] la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE

C/

Mme [S] [N] Me [U] [O]

M. [X] [R]

Ordonne la vente forcée à l’audience du 12/12/2024

A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le douze Septembre deux mil vingt quatre, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assisté de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 14], Société Coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°777 665 720, dont le siège social est [Adresse 2] – [Localité 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Demandeur et créancier poursuivant ayant fait élection de domicile et constitution d’Avocat au Cabinet Mathieu DEBROISE SELARL d’Avocats prise en la personne de Maître Mathieu DEBROISE, Avocat au Barreau de RENNES

ET :

1- Monsieur [X] [P] [R], né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 16], de nationalité française, domicilié [Adresse 5] – [Localité 13], Débiteur saisi, non comparant, ni représenté

2- Madame [S] [A] [V] [N], né le [Date naissance 7] 1972, de nationalité française, domicilié chez Monsieur et Madame [T] [M] [Adresse 4] [Localité 9],

Débitrice saisie, ayant pour avocat, régulièrement constitué Maître Georgina BOSSARD, Avocat au Barreau de RENNES, et pour avocat plaidant Maître Ludovic HUET, Avocat au barreau de PARIS,

PROCEDURE

Selon commandements aux fins de saisie immobilière en date des 13 et 26 septembre 2023, publiés au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, archivage provisoire S n°39 et 40, le 18 octobre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 14] poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation, appartenant à monsieur [X] [R] et madame [S] [N], située [Adresse 3] à [Localité 14], cadastrée section AN n°[Cadastre 8] pour une contenance de 03a 87ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 19 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

Par actes d’huissier de justice en date du 15 et 16 décembre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 14] a respectivement fait assigner madame [S] [N] et monsieur [X] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir :

“- Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R322-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

- Ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi par adjudication aux enchères publiques portées par avocat devant madame le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES, à telle audience qu’il plaira sur la mise à prix de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (135.000,00 €) prévue au cahier des conditions de la vente ;

- Taxer à la date du jugement d’orientation les frais préalables exposés par la requérante;

- Arrêter les modalités de la vente ;

- En cas de vente forcée, dire que la requérante devra procéder à la publicité suivante: Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où les biens sont situés ;Dépôt d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction à un emplacement aisément accessible au public ;Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires (2 insertions sommaires) ;Apposition d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi;Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution sur le site info-encheres.com ; - Dire que la SELARL NEDELLEC LE BOURHIS LETEXIER VERIER ROUBY, commissaire de justice à [Localité 15], ou tel autre commissaire de justice qu’il plaira à madame le juge de l’exécution de désigner, pourra faire visiter l’immeuble à deux reprises dans les deux mois précédent l’adjudication avec si besoin est l’aide de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

- Fixer le montant de la créance de la requérante à la somme de 234.214,76 € (DEUX CENT TRENTE QUATRE MILLE DEUX CENT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES), en principal, intérêts et frais arrêtés au 30 juin 2023,