Quatrième Chambre, 12 septembre 2024 — 24/01115

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendue le 12 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/01115 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4KK Code NAC : 54G

DEMANDEURS :

Monsieur [V], [O], [T] [L] né le 10 Avril 1971 à [Localité 22] [Adresse 23] [Localité 16]

Madame [U] [J] épouse [L] née le 26 Août 1966 à [Localité 24] [Adresse 23] [Localité 16]

représentés par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDEURS :

SA GAN ASSURANCES, Société régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de Paris sous le n° 542 063 797 [Adresse 19] [Localité 12]

représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Véronique GACHE-GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Maître Hélène BOULY, Maître Nicolas PERRAULT, Me Olivier DEMANGE, Me Anne-laure DUMEAU, Maître Hélène ROBERT, Me Martine GONTARD, Maître Nicolas RANDRIAMARO, Me Marie-laure TESTAUD Copie certifiée conforme à délivrée le

S.A.R.L. ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED inscrite au RCS de Paris sous le numéro 538 480 526, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissement, a été placé sous administration judiciaire dont [C] [D] et [P] [Y], ont été nommés Administrateurs conjoints d’Elite par la Cour suprême de Gibraltar le 11 décembre 2019 [Adresse 7] [Localité 15]

représentée par Maître Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Benoit EYMARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SAS APAVE PARISIENNE immatriculée au RCS du Tribunal de Commerce de paris sous le n° 393 168 273, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 14]

représentée par Me Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Maître [M] [N], Administrateur Judiciaire pris en sa qualité d’Administrateur Judiciaire ayant été désigné à cet effet avec une mission d’assistance aux termes du jugement rendu par le Tribunal de Commerce du Mans en date 14/03/2017 ayant ouvert une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Livre VI Titre II du Code de Commerce à l’encontre de la sas JM LAPLACE ET ASSOCIES. [Adresse 10] [Localité 11]

SELARL SARTH MANDATAIRE prise en la personne de Maître [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JM LAPLACE ET ASSOCIES, immatriculée au RCS sous le numéro 402 370 902 dont le siège est situé [Adresse 8] - [Localité 11], désignée en cette qualité par le Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rendue le 6 septembre 2022 par le tribunal de commerce du Mans. [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 11] MJ de soc JM LAPLACE

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es-qualité d’assureur de la société JM LAPLACE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 14]

représentés par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

SARL BESNARD et CHAUVIN-MARICHEZ, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 318 659 125, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 17]

La SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société BESNARD et CHAUVIN- MARICHEZ, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siege. [Adresse 18] [Localité 13]

représentées par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Jérôme LEFORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés TBM et DECORATION DE SOUSA, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 [Adresse 6] [Localité 20] assur TBM et DECO SO

représentée par Maître Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES immatriculée au RCS sous le n° 409 846 904, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 21]

représentée par Maître Hélène BOULY de la SELEURL BHB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société SOLS ET CARRELAGES MORNIROLI dite S.E.C.A.M, SARL immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 806 720 272. [Adresse 4] [Localité 5]

défaillante

PROCEDURE

Vu le jugement prononcé le 1er février 2024,

Vu la requête