Quatrième Chambre, 10 septembre 2024 — 21/03464

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

N° RG 21/03464 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBXJ DEMANDERESSES : [J] [O] représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Marie PERINI MIRSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1058 [U] [O] représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Marie PERINI MIRSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1058

DEFENDERESSES : Société AGPM ASSURANCES société d’assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances. SIRET 312 786 163 00013 - APE 6512Z, représentée par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2364 La CPAM DE SEINE SAINT DENIS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège. défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement des demanderesses en date du 26 août 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de L’AGPM ASSURANCES en date du 28 août 2024,

Il convient de constater le désistement,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

CONSTATONS qu’un accord entre les parties sur les frais et dépens a été trouvé en l’occurence la prise en charge par l’AGPM.

Fait à Versailles, le 10 Septembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Oriane DONTOT, Maître Dan ZERHAT délivrée le