Deuxième Chambre, 6 septembre 2024 — 22/06158

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 06 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/06158 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6BP

DEMANDEURS :

Madame [Y] [D] épouse [I] née le 14 novembre 1982 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1]) représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Monsieur [C] [I] né le 28 août 1978 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [V] [O] épouse [M] née le 11 septembre 1986 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] à [Localité 8] représentée par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Maitre, Hélène COUSTE, avocat au barreau de paris, avocat plaidant

Monsieur [G] [M] né le 4 février 1985 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] à [Localité 8] représenté par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Maitre, Hélène COUSTE, avocat au barreau de paris, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 16 Novembre 2022 reçu au greffe le 24 Novembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Mai 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [I] et Madame [Y] [D] épouse [I] (ci-après « les époux [I] »), en voyage au Mexique, ont souhaité vendre leur camping-car de marque TIOGA MONTANA 1997 immatriculé [Immatriculation 4] à Monsieur [G] [M] et Madame [V] [O] épouse [M] (ci-après « les époux [M] ») qui souhaitaient l'acquérir pour un voyage dans le même pays prévu à l'automne 2021.

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2021, les époux [I] ont vendu aux époux [M] le camping-car au prix de 15.000 euros. Les époux [M] ont versé aux époux [I] un acompte de 2.000 euros pour la réservation du véhicule.

Après avoir envisagé une remise en main propre, les parties ont finalement convenu que les époux [I] déposeraient le camping-car dans un lieu d'entreposage situé au Mexique le 21 septembre 2021 et que les époux [M] le récupéreraient le 20 octobre 2021 en contrepartie du règlement du solde du prix, soit 7.500 euros.

Dans l'intervalle, les époux [M] ont versé une somme complémentaire de 5.500 euros et la procédure d'immatriculation du véhicule au nom des acquéreurs a été entamée.

Se plaignant d'avoir découvert une série de désordres lorsqu'ils se sont rendus le 3 novembre 2021 au lieu d'entreposage pour récupérer le véhicule, les époux [M] ont sollicité auprès des vendeurs l'annulation de la vente.

Les époux [I] ont proposé aux époux [M] de prendre en charge la moitié des frais de réparation de la fenêtre endommagée et ont conditionné le retrait du véhicule au paiement du solde du prix.

Les époux [M] ont envoyé une confirmation de virement de 7.500 euros puis sollicité une réduction du prix auprès des vendeurs, compte tenu du montant des réparations des désordres chiffrés par eux à 3.000 euros.

Les époux [I] n'ayant pas réceptionné les fonds ont porté plainte, le 2 décembre 2021, pour abus de confiance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2022, réitéré par lettre simple du 13 septembre 2022, le conseil des époux [I] a mis en demeure les époux [M] de payer les sommes dues, en vain.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 16 novembre 2022, les époux [I] ont assigné les époux [M] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de paiement du solde du prix et d'indemnisation de leurs préjudices.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2023, les époux [I] demandent au tribunal de voir :

Vu les articles 1103, 1582 du Code civil, CONDAMNER Madame et Monsieur [M] in solidum à payer à Madame et Monsieur [I] la somme de 7 500 euros au titre du solde du prix de vente du camping-card de marque TIOGA MONTANA 1997 immatriculé [Immatriculation 4] ; CONDAMNER Madame et Monsieur [M] in solidum à payer à Madame et Monsieur [I] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; DEBOUTER Madame et Monsieur [M] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions à l'encontre de Monsieur et Madame [I] ; CONDAMNER Madame et Monsieur [M] in solidum à payer à Madame et Monsieur [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2023, les époux [M] demandent au tribunal de voir :

Vu les articles 1240 du code civil (responsabilité délictuelle pour dol) Vu les articles 1231-4 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile A titre liminaire,