Chambre des Référés, 12 septembre 2024 — 23/01699
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/01699 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWAS Code NAC : 30Z
DEMANDERESSE
La Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 428 268 023,dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant par ses représentants domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de CASINO RESTAURATION, anciennement société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 342 043 528, après transmission universelle de patrimoine et dissolution de cette société par décision de son associé unique DISTRIBUTION CASINO FRANCE en date du 29 avril 2021, Représentée par Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19, avocat postulant et par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0260, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
La SCI [Localité 3], Société civile immobilière, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°444 679 658, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643, avocat postulant et par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,
Débats tenus à l'audience du : 30 Juillet 2024
Nous, Pauline DURIGON, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 30 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 7 avril 2004, la SCI [Localité 3] a conclu avec la société CASINO CAFETERIA, aux droits de laquelle est venue CASINO RESTAURATION puis la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, le renouvellement d’un bail commercial du 2 janvier 1990, à effet du 1er juillet 2003, portant sur une surface de 665 m2 , surface augmentée de 32,46 m2 par avenant de 2006, et d’une terrasse de 120 m2, dans le centre commercial « LA [Adresse 4] ». Le contrat de bail a été renouvelé par acte du 12 mai 2016, rétroactivement au 1er janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2024. Les parties ont signé un protocole de résiliation du bail le 28 mai 2021.
Le 30 juin 2021, la SAS CASINO RESTAURATION a libéré les locaux. Elle a payé l’indemnité de résiliation anticipée tel que prévue aux termes du protocole d’accord.
Reprochant à la SCI [Localité 3] de ne pas avoir procédé à la reddition des charges de l’année 2021 afin qu’il soit procédé au remboursement de son dépôt de garantie, elle a adressé à cette dernière une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2023, en vain. Elle a envoyé une seconde mise en demeure de remboursement du dépôt de garantie de 44.134,33 euros, le 28 juin 2023, en vain. Ce sont dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2023, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles la SCI [Localité 3] en paiement d’une somme de 44.134,33 euros à titre provisionnel correspondant au dépôt de garantie afférent à un bail commercial portant sur des locaux situés dans le Centre Commercial LA [Adresse 4] à [Localité 3] (76), une indemnité provisionnelle de 3.000 euros pour « résistance abusive » et 2.800 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens.
Par dernières conclusions signifiées le 29 mai 2024, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au juge des référés de : « Vu les articles 699, 700 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les pièces, - dire la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes ; - debouter la société [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - condamner la société [Localité 3] à verser à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme provisionnelle de 44 134,33 € au titre du remboursement du dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2023, et sous d’astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu’à parfait remboursement,
- condamner la société [Localité 3] à verser à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme provisionnelle de 3.000,00 € au titre de sa résistance abusive ; - rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir ; - condamner la société [Localité 3] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 2 800,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la société [Localité 3] aux entiers dépens d’instance. »
La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE expose qu’elle a été locataire de la SCI [Localité 3] au titre de locaux co