4ème chambre, 12 septembre 2024 — 20/05325

SG

LE 12 SEPTEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 20/05325 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K4Q5

[B] [I]

C/

[Y] [C], SELARL [C] MJ-O, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL URBAN CONFORT, selon jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 11 juillet 2018 S.A.S.U. UMBRELLA WEST S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, Assureur de Monsieur [W] [X] exerçant sous l’enseigne ATOUT COUVERTURES Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, Assureur de Monsieur [W] [X] exerçant sous l’enseigne ATOUT COUVERTURES Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED, compagnie d’assurance de droit britannique dont le siège social est [Adresse 2] (Gibraltar), es qualité d’assureur de responsabilité civile décennale et d’assureur de responsabilité civile de la société URBAN CONFORT [W] [X] exerçant sous l’enseigne “Atout Couverture”

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL BRG - 206 la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES - 134 Me Priscille PINEAU - 163 Me Sarah XERRI HANOTE

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Constance DESMORAT, Juge commis,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 13 FEVRIER 2024 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 23 MAI 2024 prorogé au 12 SEPTEMBRE 2024.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [B] [I], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Maître [Y] [C], SELARL [C] MJ-O, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL URBAN CONFORT, selon jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 11 juillet 2018, demeurant [Adresse 4]

S.A.S.U. UMBRELLA WEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, Assureur de Monsieur [W] [X] exerçant sous l’enseigne ATOUT COUVERTURES, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, Assureur de Monsieur [W] [X] exerçant sous l’enseigne ATOUT COUVERTURES, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS

Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED, compagnie d’assurance de droit britannique dont le siège social est [Adresse 2] (Gibraltar), es qualité d’assureur de responsabilité civile décennale et d’assureur de responsabilité civile de la société URBAN CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - GIBRALTAR Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [W] [X] exerçant sous l’enseigne “Atout Couverture”, demeurant [Adresse 3]

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS

Madame [B] [I] a souhaité réaliser des travaux de surélévation de sa maison située au [Adresse 4].

Elle a conclu avec la société URBAN CONFORT un contrat de contractant général, suivant devis du 28 octobre 2015. Cette société était assurée auprès d’ELITE INSURANCE COMPANY jusqu’au 31 décembre 2017. A compter du 1er janvier 2018, elle est assurée auprès d’ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED. La société URBAN CONFORT a uniquement réalisé la maîtrise d’œuvre du chantier et a sous-traité l’ensemble de la réalisation des travaux aux entreprises suivantes : - A la société UMBRULLA WEST, les lots ossature et étanchéité, assurée auprès de la société CBL INSURANCE, en liquidation judiciaire, - A la société PRODISAH, le lot maçonnerie, - A Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne “ATOUT COUVERTURE”, le lot couverture, assuré auprès de la société AXELLIANCE CRÉATIVE SOLUTION, - A la société MR CHARPENTES NANTAISES, le lot charpente, assurée auprès de la MAAF. Après un premier refus de permis de construire, les travaux ont pu démarrer en septembre 2017. La couverture en ardoise existante a été déposée à cette date. Une bâche a été posée pour protéger l’existant, et le 3 janvier 2018, à son retour de congés, Madame [I] a constaté l’existence d’infiltrations importantes dans la maison. Par jugement du 11 juillet 2018, la société URBAN CONFORT a été placée en liquidation judiciai