Deuxième Chambre Civile, 12 septembre 2024 — 21/03103

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/03103 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCLZ 30B

[L] [N] [O] [J] [O] [C] [J] [B] [J] [N] [J] [A] [H] [J] [G] [M] [J] [D] [I] épouse [J] C/ S.A.R.L. L’ORANGERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 13 juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2024, lequel a été prorogé à ce jour.

DEMANDEURS

Monsieur [L] [N] [O] [J], né le 08 Mars 1988 à [Localité 10] - (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

Monsieur [O] [C] [J], né le 26 Septembre 1986 à [Localité 10] - (ALGERIE) , demeurant [Adresse 3]

Monsieur [B] [J], né le 25 Octobre 1965 à [Localité 8] - (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 2]

Monsieur [N] [J], né le 24 Février 1964 à [Localité 8] -(ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [A] [H] [J], né le 17 Juin 1962 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12]

Madame [G] [M] [J]-[F] épouse [K], née le 11 Juin 1961 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

Madame [D] [I] épouse [J], née le 15 Février 1949 à [Localité 9] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 6] - (ALGERIE)

représentés par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Philippe BAUDOIN, avocat plaidant au barreau de Paris.

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. L’ORANGERIE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 493 386 759 , dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Manuela ROCHA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Louis FAUQUET, avocat plaidant au barreau de Paris.

--==00§00==-- EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Par acte notarié du 14 janvier 2008, [L] [J] a donné à bail à la SARL L'ORANGERIE un local commercial sis [Adresse 3]. Par acte d’huissier du 8 juillet 2016, [L] [J] a donné congé au locataire à effet au 13 janvier 2017 avec une proposition de renouvellement avec un nouveau loyer. La SARL L'ORANGERIE a saisi le juge des loyers commerciaux qui, après une expertise judiciaire, a, par jugement du 21 mai 2019, fixé le loyer à la somme de 39.000€ HT et HC par an. Par acte du 28 juin 2019, [L] [J] a exercé son droit d’option et refusé rétroactivement le renouvellement du bail commercial. [L] [J] est décédé le 8 septembre 2020 laissant pour lui succéder, selon la loi algérienne : [L] [N] [O] [J], [O] [C] [J], [B] [J], [N] [J], [A] [J], [G] [J] et [D] [I] épouse [J].

Procédure

[L] [N] [O] [J], [O] [C] [J], [B] [J], [N] [J], [A] [J], [G] [J] et [D] [I] épouse [J], représenés par Me. SILVA-GARCIA, ont fait assigner la SARL L'ORANGERIE devant le tribunal judiciaire de Pontoise par acte d’huissier du 14 juin 2020 afin de voir fixer les indemnités d'occupation depuis le refus rétroactif de renouvellement du contrat de bail commercial. Ce dossier est enregistré RG n°21/3103.

Parallèlement, la SARL L'ORANGERIE, représentée par Me. ROCHA, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise [L] [N] [O] [J] par acte d’huissier du 22 juin 2021, [O] [C] [J] par acte d’huissier du 16 juin 2021, [B] [J] par acte d’huissier du 16 juin 2021, [N] [J] par acte d’huissier du 15 juin 2021, [A] [J] par acte d’huissier du 22 juin 2021, [G] [J] par acte d’huissier du 23 juin 2021 et [D] [I] épouse [J] par acte d’huissier du 22 juin 2021 transmis à l’autorité compétente étrangère, afin d’obtenir la fixation d’une indemnité d'éviction. Cette assignation a été placée deux fois au greffe et enrôlée sous les n°21/3160 et 21/3229. Les deux dossiers ont été joints par ordonnance du juge de la mise en état du 16 septembre 2021.

Par ordonnance d’incident du 15 décembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des dossiers RG n°21/3103 et 21/3160 sous la référence RG n°21/3103.

Suite à un incendie dans les locaux donnés à bail, la SARL L'ORANGERIE a déposé des conclusions d'incident.

L'audience d'incident a été fixée au 5 octobre 2023 et renvoyé à trois reprises. A l’audience du 13 juin 2024, le délibéré a été fixé au 5 septembre 2024 et prorogé au 12 septembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : la SARL L'ORANGERIE

Par conclusions signifiées le 15 avril 2024, la SARL L'ORANGERIE sollicite du juge de la mise en état qu’il : dise que la SARL L'ORANGERIE devra provisionnellement s’acquitter à compter du 14 mars 2023 jusqu’à la réfection des locaux litigieux d’une indemnité d'occupation réduite au montant de 100 HT et hors charges par mois,déboute les consorts [J] de leurs demandes. Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que les locaux ont subi un important incendie dans la nuit du 13 au 14 mars 2023, ravageant la quasi-totalité du rez-de-chaussée de l’immeuble et qu’elle est fondée sur le fondement de l’article 1722 du code civil à bénéficier d’une réduction de l’indemnité