2ème Chambre Cabinet B, 11 septembre 2024 — 23/02540

RG : N° RG 23/02540 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GC2S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/754 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [O] [H] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Maître Caroline LE BOT, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2395 du 11/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [J] [U] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Agent fabrication domicilié : chez Madame [P] [R] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Maître Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ,Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

[O] [H] et [F] [J] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 11], sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [I], [S] [U], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 13] ;[Z], [B] [U], né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 13] ;[A], [D], [T] [U], née le [Date naissance 12] 2017 à [Localité 13]. Par acte du 7 septembre 2023, [O] [H] a assigné [F] [J] [U] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 novembre 2023 du tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 27 novembre 2023, le juge de la mise en état a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résidaient séparément ;Fixé la pension alimentaire mensuelle que [F] [J] [U] devra verser à [O] [H] au titre du devoir de secours à 200 euros par mois ;Dit que [F] [J] [U] prendra en charge le remboursement des mensualités du crédit immobilier (519,56 euros) et ce avec créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents ;Fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents selon les modalités suivantes :- en période scolaire les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, l'alternance se faisant le lundi à la sortie des écoles ; - pendant les petites vacances scolaires, les années impaires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère et l'inverse les années paires ; - pendant les vacances d'été, les années impaires les premier et troisième quarts chez le père et deuxième et quatrième quarts chez la mère, et l'inverse les années paires ; Fixé la pension alimentaire mensuelle que [F] [J] [U] devra verser à [O] [H] pour l'entretien et l'éducation des enfants à 80 euros par mois et par enfant, soit 240 euros par mois au total ;Dit que chacun des parents prendra en charge par moitié les frais de scolarité, les frais d'activités extra-scolaires des enfants décidés d'un commun accord, outre les frais de santé des enfants restant à charge ;Fixé la date d'effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce, à l'exception des pensions alimentaires qui seront dues à compter de l'ordonnance. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 10 avril 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [O] [H] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l' article 233 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 3] 2011 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 11] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation effective du couple, soit le 15 mai 2023 ;Juger que [O] [H] reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du divorce ; RG : N° RG 23/02540 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GC2S

Constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre en application de l'article 235 du Code civil ;Constater que Madame [H] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  ;Inviter les parties à