Chambre 4-4, 12 septembre 2024 — 20/10408

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 20/10408 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOFW

[M] [L]

C/

S.A.S. OLANO PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :

12 SEPTEMBRE 2024

à :

Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Me Alexandre JAMMET, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 22 Octobre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00220.

APPELANT

Monsieur [M] [L]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-005921 du 09/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

INTIMEE

S.A.S. OLANO PROVENCE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexandre JAMMET, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 14 février 2012, la S.A.S. Vivarais Provence a engagé M. [M] [L] (le salarié) en qualité de chauffeur, groupe 6, coefficient 138 M, la durée de travail mensuelle équivalant à un temps complet et le salaire horaire brut étant fixé à la somme de 7,32 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Le salarié, victime d'un accident du travail le 21 juillet 2017, a été placé en arrêt de travail à compter de cette date.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 3 mai 2019, la S.A.S. Olano Provence venant aux droits de la S.A.S. Vivarais Provence (l'employeur) a avisé le salarié de la réception, le 30 avril 2019, d'un certificat final d'accident du travail daté de la veille ne mentionnant aucune date de reprise, et l'a invité à lui transmettre un certificat médical dûment complété.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 21 mai 2019, l'employeur a mis M. [L] en demeure de lui communiquer un certificat dûment complété afin de lui permettre d'organiser sa reprise du travail et convenir d'une visite de reprise avec le médecin du travail.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 6 juin 2019, la société a convoqué le salarié le 20 juin 2019 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

' Monsieur,

Nous vous remercions pour votre présence à l'entretien du jeudi 20 juin 2019 auquel nous vous avions

convoqué par courrier daté du 6 juin 2019.

Nous avons le regret de vous faire part de notre décision de mettre un terme pour raison grave, au contrat de travail nous liant.

En conséquence, ce dernier prendra définitivement fin à la date de la présente soit le 24 juin 2019 au soir.

Les motifs de notre décision, que vous n'ignorez pas, sont, nous vous le rappelons, les suivants :

- vous êtes absent de votre poste de travail sans aucun justificatif valable depuis la fin de votre arrêt de travail le 12 avril 2019 et nous n'avons plus de nouvelles de votre part depuis le 29 avril 2019, malgré nos nombreuses relances.

En effet, nous vous avons adressé un courrier le 18 avril 2019, vous demandant de justifier votre absence, que vous avez reçu le 24 avril, et auquel vous n'avez pas répondu. Nous vous avons donc adressé une mise en demeure de justificatif d'absence le 29 avril 2019, reçu le 2 mai 2019.

Nous avons réceptionné le 2 mai le certificat final d'accident du travail, qui s'est révélé être incomplet et inexploitable puisqu'il ne mentionne aucune date de reprise. Aussi, nous étions dans l'impossibilité d'organiser votre reprise du tr