Chambre 4-4, 12 septembre 2024 — 20/10553

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/10553 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGORV

S.A. LA POSTE

C/

[I] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

12 SEPTEMBRE 2024

à :

Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 15 Octobre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00016.

APPELANTE

S.A. LA POSTE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [I] [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée déterminée du 12 mai 2006 prenant effet du 24 avril 2006 au 29 avril 2006, la S.A. la Poste (l'employeur) a engagé Mme [I] [M] (la salariée) en qualité d'agent des services de tri en établissement, classification I-2, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 19 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 670,13 euros.

Mme [M] a ensuite continué à travailler au sein de la S.A. la Poste dans le cadre d'avenants au contrat à durée déterminée ou de nouveaux contrats à durée déterminée, avant d'être embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée daté du 8 novembre 2007 prenant effet le 12 novembre suivant, pour occuper des fonctions d'agent rouleur distribution, classification I-2, à temps complet, moyennant le versement d'un salaire mensuel brut de 1 295,51 euros.

Aux termes d'un avenant régularisé le 22 mars 2012 du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012, les parties ont convenu d'une activité à temps partiel, moyennant le versement d'un salaire mensuel de 1 131,94 euros.

Suivant avenant du 6 juillet 2015, les parties ont convenu de l'affectation de la salariée sur la position de volant de remplacement à la cabine sur le site d'[Localité 3] centre courrier, pour exercer une fonction d'agent courrier.

Aux termes d'un avenant du 17 août 2015, Mme [M] a été affectée aux fonctions d'agent courrier, classification I-2, sur le site d'[Localité 3].

Par avenants successifs du 13 avril 2016 prenant effet du 1er février 2016 au 31 janvier 2017, du 18 janvier 2017 prenant effet du 1er février 2017 au 31 janvier 2018 puis du 31 janvier 2018 prenant effet du 1er février 2018 au 31 janvier 2019, les parties ont convenu d'une activité à temps partiel sur une base mensuelle de 121,20 heures, moyennant le versement d'un salaire mensuel brut au prorata de son temps de travail.

Suivant avenant du 30 octobre 2018 prenant effet du 01er octobre 2018 au 30 septembre 2019, les parties ont convenu d'une activité à temps partiel à hauteur de 1 286,03 heures par an, moyennant le versement d'un salaire mensuel de 1 297,79 euros.

Suivant avenant du 8 octobre 2019 prenant effet du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, la durée de travail de Mme [M] a été portée à 1 283,57 heures par an, moyennant le versement d'un salaire mensuel de 1 321,02 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale de la Poste France Télécom.

Par courrier daté du 9 novembre 2019, Mme [M] a candidaté pour le poste 'Guichet' au sein de son compartiment.

Par courrier daté du 6 janvier 2020, l'employeur a indiqué à Mme [M] que sa candidature n'avait pas été retenue.

Suivant requête enregistrée au greffe le 21 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes d'Arles pour voir :

Condamner la Poste au paiement de la somme de 11 226,73 € à titre de rappel de salaire selon un horaire à temps complet, outre la somme de 11 122,67 € à titre d'incidence congés payés,

En conséquence, condamner la Poste au paiement de la