Chambre 4-5, 12 septembre 2024 — 22/06449

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2024

MS/KV

Rôle N° RG 22/06449 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKVU

[G] [U]

C/

Société SELAREL FUNEL ET ASSOCIES

Association UNEDIC/AGS-CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée le 12/09/24

à :

- Me Frédéric GARCIA, avocat au barreau de NICE

- Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE

APPELANT

Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Frédéric GARCIA, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

SELAREL FUNEL ET ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS BLACK CARS LUXURY, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE

Association UNEDIC/AGS-CGEA DE [Localité 6], demeurant '[Adresse 5]

défaillante

*-*-*-*-*

Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.

Après débats à l'audience du 21 mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 septembre 2024 , l'ordonnance suivante :

Le 2 mai 2022, M. [G] [U] a interjeté appel d'un jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Nice en date du 24 mars 2022.

Par voie de conclusions d'incident notifiées le 21 décembre 2022, la Selarl Funel et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Black Cars Luxury, sollicite du magistrat de la mise en état qu'il prononce la caducité de la déclaration d'appel en ce qu'elle ne contient pas de demande de d'infirmation ni d'annulation du jugement et de condamner M. [U] au paiement de la somme en 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par voie de conclusions notifiées le 24 avril 2024, M. [U] demande au magistrat de la mise en état de débouter la demanderesse à l'incident de l'ensemble de ses demandes,dans la mesure où la formulation de sa déclaration d'appel est conforme aux prescriptions légales et de la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros en application du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS

En application de l'article 901, 4º, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Selon l'article 562 du même code l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel fondée sur ce même grief aurait été rejetée.

En revanche, l'obligation de mentionner les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel n'emporte pas celle d'en demander expressément l'infirmation (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n°21-15.842).

En l'espèce, il ressort de l'acte d'appel de M. [U] :

'Appel de Monsieur [U] à l'encontre du Jugement de départage du Conseil de Objet/Portée de l'appel : Prud'Hommes de NICE en date du 24 mars 2022 en ce qu'il a statué ainsi qu'il suit:

- fixe le montant des créances de M. [G] [U] au passif de la procédure collective de la société Black Cars Luxury aux sommes de 305,75 euros net au titre des rémunérations non versées,

- dit que ces créances sont à valoir sur les provisionsallouées à M. [G] [U] par l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation de la juridiction en date du 15 juillet 2020, s'élevant à la somme de 4 004,90 euros concernant la demande de rappel de salaire et à la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne M. [G] [U] à verser à la société BlackCars Luxury la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution du préavis,

- rejette la demande formulée par M. [G] [U] au titre des heures supplémentaires effectuées et des majorations pour travail de nuit et les jours fériés,

- rejeté la demande formulée par M. [G] [U] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,

- rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formulée par M. [G] [U],

- rejette la demande de liquidation de l'astreinte prononcée le 15 juillet 2020 par le bureau de conciliation et d'orientation de la juridiction,

- rejette la demande de remise sous astreinte des bulletins de salaire des mois de mars à juil