Chambre 1-2, 12 septembre 2024 — 23/06318
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 12 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/499
Rôle N° RG 23/06318 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLH3H
S.C.I. SCI VILLA MARIE LADISLAS
Fondation FONDATION LENVAL
C/
S.E.L.A.S. CONSULTATIONS 7 SUR 7
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jules CONCAS de l'AARPI CONCAS & GREGOIRE
Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de NICE en date du 21 avril 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00679.
APPELANTES
S.C.I. VILLA MARIE LADISLAS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Fondation LENVAL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentées par Me Jules CONCAS de l'AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocat au barreau de NICE
et assistées de Me Anne-Florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON, plaidant
INTIMEE
SELAS C7 CSNP anciennement désignée CONSULTATIONS 7 SUR 7
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière (SCI) Villa Marie Ladislas détient des locaux situés[Adresse 7]e dans lesquels exerce la Fondation Lenval, son associée majoritaire, spécialisée dans la pédiatrie.
La société Polyclinique Santa Maria est un établissement de santé spécialisé dans la maternité. Elle exerce son activité dans des locaux appartenant à la société Villa Marie Ladislas situés [Adresse 5] et [Adresse 2] à [Localité 8] aux termes d'un bail commercial consenti le 7 juillet 2003.
La SELAS Consultations 7 sur 7 exerce une activité d'exercice libéral de consultations médicales dans les locaux donnés à bail à la Polyclinique Santa Maria aux termes d'une convention d'exercice signé le 10 juin 2005. Cette dernière met à la disposition de la société Consultations 7 sur 7 les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de son activité.
La société Polyclinique Santa Maria a donné congé des lieux, à la suite de quoi un protocole d'accord sera signé le 25 février 2020 avec la société Villa Marie Ladislas. En application de ce dernier, la bailleresse va lui consentir un bail dérogatoire de courte durée, en date du 25 février 2020, d'une durée de trois ans, allant jusqu'au 24 février 2023 au plus tard.
A la date du 24 février 2023, la société Polyclinique Santa Maria s'est maintenue dans les lieux.
Tout en faisant assigner la société Polyclinique Santa Maria devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nice aux fins d'entendre ordonner son expulsion, sous astreinte, pour occupation sans droits ni titre des locaux et de la voir condamner à lui verser une indemnité d'occupation, la société Villa Marie Ladislas a mis en demeure, le 24 mars 2023, la société Consultations 7 sur 7 de libérer les lieux avant le 31 mars 2023, avant de lui signifier, le 6 avril 2023, une sommation interpellative. Elle expose que le bail dérogatoire consenti à celle qui lui sous-loue les locaux, la société Polyclinique Santa Maria, est arrivé à expiration le 24 février 2023, de sorte qu'elle est, depuis cette date, occupante sans droit ni titre. Elle relève que la sous-location que lui a consentie la Polyclinique Santa Maria a été faite sans son autorisation, et ce, en méconnaissance des clauses contractuelles du bail initial et du bail dérogatoire. Elle fait donc grief à la société Consultations 7 sur 7 d'occuper les locaux lui appartenant sans droit ni titre. De plus, elle lui reproche d'exercer une activité de consultations de jour incluant une activité de pédiatrie en totale violation de la clause de non-concurrence prévue au bail dérogato