9ème CH INDEM.DETENT.PROV, 4 septembre 2024 — 24/00001

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2024

RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE

MINUTE N°6

AFFAIRE : N° RG 24/00001 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU4A

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [L] [U]

Chez Mme [U] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Camille PRUM, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

DÉFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Georges BREDENT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

PRESIDENT :

Guillaume MOSSER, conseiller, en remplacement de Monsieur le premier président, empêché.

GREFFIER :

Mme LOYSON Murielle, greffier lors des débats et du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Représenté en la personne de Hélène MORTON, avocate générale

DEBATS :

A l'audience publique du 26 Juin 2024 où l'affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2024

ORDONNANCE :

Prononcée par Guillaume MOSSER, Conseiller à l'audience publique du 04 Septembre 2024, qui a signé la minute avec Murielle LOYSON, greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [L] [U], né le [Date naissance 1] 2022 aux ABYMES a été placé en détention provisoire le 23 octobre 2022 et a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre et condamné par jugement du 25 octobre 2022 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, qui auraient été commis le 18 octobre 2022. Par arrêt du 28 mars 2023, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Basse-Terre a renvoyé le prévenu des fins des poursuites et a ordonné sa mise en liberté s'il n'est détenu pour autre cause.

Par requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire, réceptionnée le 8 février 2024 à notre greffe, Monsieur [K] [L], sollicite, au regard des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, l'allocation de la somme de 6'500 euros au titre du préjudice économique tiré de la perte de son revenu professionnel, de la somme de 11'550 euros au titre du préjudice moral et 1'500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il expose avoir été placé en détention provisoire du 25 octobre 2022 au 28 mars 2023.

Sa demande au titre du préjudice économique est fondée sur la perte de ses revenus, précisant qu'il a été privé de la possibilité de percevoir son salaire pendant une période de 5 mois et 3 jours, qu'il avait eu une première expérience professionnelle en tant qu'aide mécanicien automobile et que ce poste devait déboucher sur la signature d'un contrat à durée indéterminée.

Au titre du préjudice moral, il explique qu'en tenant compte de la fausse accusation pesant durant plusieurs mois sur lui, la détention provisoire injustifiée devra être indemnisée à hauteur de 75 euros par jour.

Par ses réquisitions, réceptionnées au greffe le 12 mars 2024, le ministère public, retenant la durée de détention provisoire subie à 48 jours, précisant qu'à compter du 10 décembre 2022 au 6 décembre 2023, le requérant a été placé en détention provisoire pour une autre cause, demande à cette juridiction de':

- Arbitrer la demande au titre du préjudice moral,

- Rejeter la demande au titre du préjudice matériel,

- Rejeter la demande faite au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Dans ses écritures enregistrées au greffe le 19 avril 2024, l'Agent Judiciaire de l'Etat, relève que le requérant a été placé en détention provisoire le 23 octobre 2022 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention jusqu'au 10 décembre 2023 mais explique que durant la période du 10 décembre 2022 au 6 décembre 2023, il était détenu pour une autre cause que celle pour laquelle il demande réparation dans la présente procédure, de sorte que ce droit à réparation ne peut concerner que la période de détention du 23 octobre 2022 au 09 décembre 2022, soit 47 jours.

A titre principal, il sollicite qu'il plaise à cette juridiction de déclarer la requête de Monsieur [L] irrecevable.

Il sollicite, à titre subsidiaire, qu'il plaise à cette juridiction de lui donner acte qu'il offre d'indemniser le préjudice moral de Monsieur [K] [L] à hauteur de 7 000 euros, de débouter Monsieur [K] [L] de sa demande formée au titre du préjudice économique et, à titre subsidiaire, s'agissant de la perte de chance d'occuper un emploi, donner acte de ce qu'il offre d'indemniser ce préjudice à hauteur de 623 euros, et de ramener à de plus justes proportions la demande de Monsieur [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité, il indique que le délai de saisine n'a pas été respecté, la requête de Monsieur [L] ayant été enregistrée le 8 février 2024 alors que l'arrêt qui l'a relaxé date du 28 mars 2023 mais il précise que «'néanmoins la possibilité de former en recours en indemnisation n'étant pas mentionnée dans l'arrêt, il y a lieu de considéré que sa requête, bien q