2ème CHAMBRE CIVILE, 12 septembre 2024 — 22/02758
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 12 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/02758 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXSV
S.A.S. FONCIERE TB
c/
S.C.I. THOMROM
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 21/01100) suivant déclaration d'appel du 08 juin 2022
APPELANTE :
S.A.S. FONCIERE TB
société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
Représentée par Me Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIMÉE :
S.C.I. THOMROM
prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] - [Localité 5]
Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président,
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,
Madame Christine DEFOY, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SCI Thomrom est propriétaire, du 2 ème étage et de 13 places de parking, dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] en Gironde.
Le 16 octobre 2020, la SAS Fonciere TB, qui était déjà propriétaire de locaux dans le même immeuble, a formulé une offre d'achat valable jusqu'au 20 octobre 2020 au plus tard, portant sur les droits immobiliers de la SCI Thomron, moyennant le prix principal de 805 100 euros calculé en fonction d'un prix de 2 075 euros le m², pour une superficie de 388 m².
Le 19 octobre 2020, l'un des gérants de la SCI Thomron déclarait accepter cette offre et le 4 décembre 2020, le notaire du vendeur adressait à celui de l'acquéreur un projet de compromis de vente.
Le 14 décembre 2020, le notaire de l'acquéreur signalait qu'au résultat du certificat de mesurage la superficie du bien n'était que de 368,80 m² en loi Carrez et que la société Fonciere TB sollicitait en conséquence une réduction de prix de 20.000 euros.
Celle-ci a été refusée par la SCI Thomron.
Considérant que cette dernière avait accepté son offre dans des termes tels que la vente était parfaite et qu'elle avait donc fautivement refusé de signer le compromis de vente, par acte du 4 février 2021 la SAS Fonciere TB a assigné la SCI Thomron devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins déclarer la vente parfaite et de lui enjoindre de régulariser l'acte devant notaire tout en la condamnant à lui payer une indemnité de 80 510 euros pour résistance abusive.
Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté la SAS Fonciere TB de ses demandes,
- condamné la SAS Foncière TB à verser à la SCI Thomrom une indemnité de 2000 euros au titre des frais irrépétibles,
- rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisionnel,
- condamné la SAS Foncière TB aux dépens, qui seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
La SAS Foncière TB a relevé appel du jugement le 8 juin 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2022, la SAS Foncière TB demande à la cour, sur le fondement de l'article 1104 et suivants du code civil :
- de la dire recevable et bien fondée en ses demandes,
en conséquence,
- de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 03 mai 2022,
statuant à nouveau,
- de constater l'accord sur la chose et sur le prix intervenu entre les parties,
en conséquence,
- de dire parfaite la vente, au prix de 2 075 euros du m², soit 805 100 euros, hors droits de mutation et frais d'actes notariés à la charge de l'acquéreur, portant sur les locaux sis [Localité 5] ' [Adresse 4],
- d'enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour à compter du prononcé de la présente décision à la SCI Thomrom de régulariser l'acte devant notaire,
- de condamner la SCI Thomrom à lui payer la somme de 80 510 euros à titre