2ème CHAMBRE CIVILE, 12 septembre 2024 — 24/00280
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 12 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/00280 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTDZ
S.C.A. CHATEAU FONCHEREAU
c/
Mutualité MSA DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 janvier 2024 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX (RG : 23/07957) suivant déclaration d'appel du 18 janvier 2024
APPELANTE :
S.C.A. CHATEAU FONCHEREAU
Inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 340 613 371 ayant son siège [Adresse 4], aissant diligences de son représentant légal, pris en cette qualité au siège
placée sous mandat ad hoc depuis le 20 octobre 2023
SCP [I] - BAUJET mandataire ad hoc, [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-Marie TENGANG, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Mutualité MSA DE LA GIRONDE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]
Représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président,
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,
Madame Christine DEFOY, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI
Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le 11 janvier 2023, la Mutualité Sociale agricole (MSA) a fait dresser un procès verbal de saisie vente en date du 20 décembre 2022, au préjudice de la SCA Chateau Fonchereau portant sur un stock de vin en se prévalant de six contraintes en date des:
- 26 mai 2017,
- 9 décembre 2017,
- 12 novembre 2021,
- 6 juin 2019,
- 26 novembre 2021,
Par ordonnance du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur requête de la SCA Château Fonchereau, a nommé la SCP [I] Baujet en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de l'assister pour :
- négocier une récapitulation de ses fonds propres auprès de son associé,
- rechercher des accords avec ses créanciers,
- formuler toutes propositions propres à maintenir et pérenniser l'activité.
Le 18 janvier 2023, la MSA de la Gironde a adressé un relevé de créance actualisé à Maître [I], pour une somme totale arrêtée au mois de septembre 2022, en cotisations et majorations de retard de 95 431,95 euros.
La société aurait procédé, entre le 2 janvier 2023 et le 31 juillet 2023, à l'apurement de la part ouvrière des cotisations sociales dues sur l'intégralité de sa dette.
La MSA n'a pas souhaité accorder un délai de paiement à la société Château Fonchereau.
Par acte du 14 septembre 2023, la SCA Château Fonchereau a assigné la MSA devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir notamment ordonner la mainlevée de la saisie vente du 11 janvier 2023.
Par jugement du 9 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté la SCA Château Fonchereau de toutes ses demandes,
- condamné la SCA Château Fonchereau à payer à la Mutualité Sociale Agricole la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCA Château Fonchereau aux dépens,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
La SCA Château Fonchereau a relevé appel total du jugement le 18 janvier 2024 à l'exception des dispositions concernant l'exécution provisoire.
L'ordonnance du 7 mars 2024 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 3 juillet 2024, avec clôture de la procédure à la date du 19 juin 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2024, la SCA Château Fonchereau demande à la cour, sur le fondement des articles L213-6 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire :
- de la recevoir, ainsi que la SCP [I] Baujet en son appel,
- de réformer dans toutes ses dispositions le jugement du 9 janvier 2024,
jugeant à nouveau,
- de fixer définitivement les cotisations dues à la MSA de la Gironde,
- d'ordonner la mainlevée de la saisie vente pratiquée le 11 janvier 2023 par la MSA de la Gironde sur ses stocks de vins,
- de l'autoriser à payer le solde de