Chambre 4 A, 10 septembre 2024 — 22/00875

CKD/KG

MINUTE N° 24/705

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00875

N° Portalis DBVW-V-B7G-HZAD

Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

S.A.S.U. VENTEC ENERGIE

exploitant anciennement sous la dénomination VENTEC CONCEPT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat à la Cour

INTIMEE :

Madame [F] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [F] [O], née le 11 janvier 1988, a été engagée, le 03 septembre 2018, par la SASU Ventec énergie, en qualité de téléprospectrice, selon contrat à durée indéterminée.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale Bâtiment-ETAM.

Par courrier du 19 février 2020, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à sanction, fixé au 26 février 2020, et mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé du 03 mars 2020, elle a été licenciée pour faute grave.

Estimant que son licenciement est entaché de nullité en raison de faits de harcèlement moral, Mme [O] a le 10 novembre 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg

Par jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a :

- fixé la rémunération mensuelle de Mme [O] à 1 539,45 € bruts ;

- dit et jugé que le licenciement est entaché de nullité ;

Par conséquent :

- condamné la société à verser les sommes suivantes à Mme [O] :

* 9 236,70 euros à titre de dommages et intérêts au titre de nullité de licenciement ;

* 2 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

* 3 078,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 307,80 euros au titre des congés payés y afférents ;

* 384,86 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

* 500,00 € au titre du préjudice lié à l'absence d'organisation de la visite médicale d'embauche et à l'absence de visite de reprise ;

* 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- rappelé l'exécution provisoire de plein droit ;

- condamné la SASU Ventec énergie aux éventuels frais et dépens y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier ;

- débouté la partie demanderesse pour le surplus de ses fins, moyens et prétentions.

La SASU Ventec énergie a interjeté appel de la décision le 1er mars 2022.

Par dernières conclusions, transmises par voie électronique le 19 février 2024, la SASU Ventec énergie demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

- débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- de la condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les éventuels frais et dépens de la procédure d'appel.

Par dernières conclusions, transmises par voie électronique le 19 décembre 2023, Mme [O] demande à la cour de :

- déclarer l'appel irrecevable et mal fondé;

- de débouter la SASU Ventec énergie de toutes ses demandes.

Sur l'appel incident :

- confirmer que le licenciement est entaché de nullité ;

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

- fixé sa rémunération mensuelle à 1 539,45 € bruts ;

- condamné la société à lui verser :

* 9 236,70 € à titre de dommages et intérêts au titre de nullité de licenciement ;

* 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

* 3 078,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, assortis de 307,80 € au titre des congés payés y afférents ; * 384,86 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

* 500 € au titre du préjudice lié à l'absence d'organisation de la visite médicale d'e