Chambre Commerciale, 12 septembre 2024 — 23/01065

N° RG 23/01065 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXXH

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY

la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024

Appel d'un jugement (N° RG 2020J00165)

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 25 janvier 2023

suivant déclaration d'appel du 13 mars 2023

APPELANTE :

Société CHOCOLATERIE A. [N] inscrite au RCS du Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro : 500 777 446, prise en la personne de son dirigeant en exercice, Mme [C] [N]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me GIRAUDON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

S.A.S. BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS au capital de 773 537,80 euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°421 881 566, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et plaidant par Me Valérie EZINGEARD de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocat au barreau de VALENCE

L'AUXILIAIRE inscrite au RCS de [Localité 8], prise en la personne de ses représentants légaux en exercices domiciliés en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée et plaidant par Me KUDELKO, avocat au barreau de VALENCE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 mai 2024, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure

Souhaitant construire un bâtiment alimentaire pour l'entreposage de matières premières et la fabrication de confiseries et de chocolats à [Localité 7] (26), la Sas Chocolaterie A. [N] a rédigé le 15 février 2015 un cahier des charges définissant ses besoins et ses attentes.

Le 12 avril 2016, la Sas Bonhomme Bâtiments Industriels s'est engagée en tant que contractant général à réaliser les travaux moyennant un prix global et forfaitaire de 852.069,12 euros Ttc au titre de l'immobilier et de 202.760,16 euros Ttc au titre des équipements. Le délai d'exécution était fixé à 6 mois dont 2 semaines de préparation, la date de départ du délai contractuel étant fixée à la date de signature du marché. Les modalités de paiement étaient fixées à 30% d'avance de démarrage à la signature du marché et le solde sur situations mensuelles d'avancement.

Les parties ont signé le 12 avril 2016 le cahier des clauses administratives particulières.

Les travaux ont débuté en juillet 2016.

Par courrier des 27 février et 3 avril 2018, la Sas Chocolaterie A. [N] indiquait à la Sas Bonhomme Bâtiments Industriels que les factures adressées ne correspondaient pas à l'état d'avancement des travaux et demandait en outre la déduction des pénalités de retard compte tenu du retard pris dans la réalisation du chantier.

Le 6 avril 2018, la Sas Chocolaterie A. [N] a fait dresser un procès-verbal de constat par la SCP Hernandez - Saint Macary - [O], huissiers de justice, en vue de procéder aux opérations préalables à la réception du bâtiment.

Après une première mise en demeure de payer deux factures d'un montant respectif de 37.903,92 euros Ttc et de 91.937,22 euros TTC adressée le 27 mars 2018, la Sas Bonhomme Bâtiments Industriels s'est prévalue par courrier du 30 avril 2018 de l'exception d'inexécution et a indiqué suspendre toute intervention sur le chantier.

Sur l'assignation délivrée par la Sas Chocolaterie A. [N], le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère a ordonné le 12 juin 2018 une mesure d'expertise.

L'expert a remis son rapport le 11 mai 2019.

Par acte d'huissier du 25 août 2020, la Sas Chocolaterie A. [N] a assigné la Sas Bonhomme Bâtiments Industriels et la société L'Auxiliaire devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en indemnisation et reprise des travaux.

Par jugement du 25 janvier 2023, le tribunal de commerce de Romans sur Isère:

- s'est dit compétent pour traiter des demandes dirigées contre la société d'assurances mutuelles l'Auxiliaire,

- a débouté la Sas Chocolaterie A. [N] de l'ensemble de ses demandes,

- a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de construction liant la Sas Chocolaterie A. [N] et la Sas Bonhomme Bâtiments Industriels,

- a condamné la Sas Chocolaterie A. [N] à verser à la Sas Bonhomme Bâtiments Industriels la somme de 164.020,41 euros Ttc tenant compte des travaux réalisés, des travaux de reprise et de finition