Chambre sociale, 12 septembre 2024 — 23/00831

ARRET N° .

N° RG 23/00831 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQIX

AFFAIRE :

Mme [D] [N] (EX EPOUSE [T])

C/

S.A.S. CASTORAMA En son établissement de [Adresse 2]

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Alexandra BEAUX, Me Marie-laure SENAMAUD, le 12-09-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024

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Le douze Septembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [D] [N] (EX EPOUSE [T]), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-laure SENAMAUD de la SELARL SELARL AUTEF & SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 09 OCTOBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

S.A.S. CASTORAMA En son établissement de [Adresse 2], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Etienne DE VILLEPIN de la SELAS VILLEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, es qualité de mandataire suite au décès de Me Etienne DE VILLEPIN.

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Juin 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

La mise à disposition de cette décision a été avancée au 12 Septembre 2024, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés.

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LA COUR

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EXPOSÉ DU LITIGE

En octobre 2018, Mme [D] [N] a été embauchée par la SAS CASTORAMA en qualité d'intérimaire.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 février 2019, la société CASTORAMA l'a embauchée en qualité d' 'hôtesse caisse accueil' à temps partiel, soit 25 heures par semaine.

Par avenant du 30 août 2019, la durée de son contrat de travail a été fixé à temps plein depuis le 23 septembre 2019, moyennant un salaire de 1 539 € brut par mois.

Courant 2019, Mme [P] [I] est devenue sa supérieure hiérarchique.

Le 15 octobre 2021, Mme [N] a été placée en arrêt de travail d'origine non professionnel, prolongés plusieurs fois par la suite. En décembre 2021, elle a fait une tentative d'autolyse qui a nécessité une hospitalisation à partir du 31 décembre 2021. À compter du 15 octobre 2022, son arrêt de travail a été qualifié comme ayant une origine professionnelle.

Mme [N] a adressé à la société CASTORAMA une lettre en date du 21 janvier 2022, dans laquelle elle a fait état de la dégradation de ses conditions de travail ayant conduit à son arrêt de travail.

La société CASTORAMA a diligenté en mars 2022 une enquête interne qui a conclu à l'absence de harcèlement moral de Mme [N].

Après enquête, la CPAM de la Haute-Vienne a notifié le 2 juin 2022 à la société CASTORAMA son absence de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail déclaré par Mme [N] le 15 octobre 2021.

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Soutenant avoir été victime de harcèlement moral par le fait de Mme [P] [I], Mme [D] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 4 février 2022 pour voir condamner la société CASTORAMA à lui payer les sommes de 25 000 € en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi et la somme de 10 000 € pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

Par jugement rendu le 9 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Limoges a :

- débouté Mme [D] [T] née [N] de l'ensemble de ses demandes ;

- dit et jugé que la société CASTORAMA n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité ;

- dit et jugé que Mme [T] née [N] n'a présenté aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et n'a pas dénoncé les faits qualifiés comme tels ;

- condamné Mme [T] née [N] à payer à la so