3ème chambre A, 12 septembre 2024 — 20/07257

N° RG 20/07257 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJWY

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 15 décembre 2020

RG : 2019j636

S.A.R.L. AUREUS

C/

S.A. ALBINGIA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 12 Septembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. AUREUS immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 482 045 911, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ et Me Vincent RICHARD de la société LAMY LEXEL Avocats Associés, avocats au barreau de LYON

Plaidant à l'audience par Me BERMEJO, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A. ALBINGIA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813, postulant et par Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Plaidant à l'audience par Me Nicolas CROZIER, avocat au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 20 Décembre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Juin 2024

Date de mise à disposition : 12 Septembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Aureus est spécialisée dans le traitement et la valorisation de déchets électroniques.

Elle est assurée auprès de la société Albingia sous la forme d'une police multirisques immeuble.

Le 16 juin 2018, un incendie s'est déclenché dans le local de la société Aureus provoquant des dommages constatés par un huissier de justice dépêché quelques jours après.

La société Aureus a déclaré le sinistre dont elle a été victime à la société Albingia, laquelle a accusé réception de la déclaration.

La société Aureus a remis en état ses locaux et a transmis les justificatifs à la société Albingia pour un montant de 219.042,93 euros. La société Albingia n'ayant pas donné suite aux demandes de remboursement des frais engagés par la société Aureus, cette dernière a mis en demeure la société Albingia de bien vouloir procéder à son indemnisation.

Le 2 avril 2019, la société Aureus a assigné la société Albingia devant le tribunal de commerce de Lyon en paiement de la somme de 372.208 euros au titre du préjudice résultant de l'incendie.

Par jugement contradictoire du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a :

débouté la société Aureus de sa demande de paiement de la somme de 372.208 euros au titre du préjudice résultant de l'incendie,

condamné la société Albingia à payer à la société Aureus la somme de 21.186,54 euros au titre du préjudice résultant du vol,

débouté la société Aureus de sa demande de paiement au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

dit les parties mal fondées quant au surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en a débouté respectivement.

La société Aureus a interjeté appel par déclaration du 21 décembre 2020.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 septembre 2021, la société Aureus demande à la cour, au visa des articles L.134-1, L.134-3, L.134-4, L.134-12, L.134-13 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile, de :

confirmer le jugement tribunal de commerce en ce qu'il a condamné la société Albingia à payer à la société Aureus la somme de 21.186,54 euros au titre du préjudice résultant du vol,

réformer le jugement tribunal de commerce pour le surplus.

Et, statuant à nouveau,

condamner la société Albingia au paiement de la somme de 372.208 euros au titre du préjudice résultant de l'incendie,

condamner la société Albingia à payer à la société Aureus la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

condamner la société Albingia aux entiers dépens de l'instance.

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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 octobre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles L.113-8, L .113-9, L