3e chambre civile, 12 septembre 2024 — 20/01117
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/01117 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQ4N
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 14 JANVIER 2020
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG 16/07026
APPELANT :
Monsieur [A] [I]
né le 16 Avril 1958 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 10]
Représenté par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [G] [Y]
né le 10 Janvier 1946 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
[H] [S] épouse [Y], décédée le 24/10/2023
Monsieur [L] [M] exerçant sous l'enseigne KUBIK
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A SMA, venant aux droits de la SAGENA, ès qualités d'assureur de la société JLB CONSTRUCTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Florence GASQ de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ordonnance d'irrecevabilité
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 14] A [Localité 21] pris en la personne de son syndic de copropriété, la société CLEMENCE IMMOBILIER SARL, prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège social est sis
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 11]
Assigné le 21 avril 2020 à étude
INTERVENANTS :
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 2]
[Localité 15]
Représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [R] [MH]
né le 05 Juin 1955 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représenté par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [MP] [P] [Y] ès qualités d'héritier de [H] [Y]
né le 09 Juin 1976 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [C] [D] [Y] ès qualités d'héritière de [H] [Y]
née le 23 Mai 1975 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 24 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles SAINATI, président de chambre et M. Fabrice DURAND, conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
M. Fabrice DURAND, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- rendu par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 22 février 2012, M. [G] [Y] et son épouse Mme [H] [S] ont acquis de M. [A] [I], un appartement sis [Adresse 14], [Localité 10], dépendant d'un ensemble en copropriété.
Suite à l'apparition de fissures peu après dans les lieux de leur locataire, M. [Y] et Mme [S] ont sollicité la désignation d'un expert aux fins de constater les dommages et d'en déterminer les causes et imputabilités.
Par ordonnance du 20 novembre 2014, M. [V] a été désigné en qualité d'expert.
Cette mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable :
à M. [M], architecte et la société SMA SA, assureur, par ordonnance du 22 janvier 2015 ;
à M. [MH], maître d''uvre, par ordonnance du 1er août 2015 ;
à la SARL Somerev et son assureur SA Générali Iard, à la SARL Chaptal Plomberie et la SARL Chaptal élec, par ordonnance du 7 janvier 2016 ;
au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 14] à [Localité 21], par ordonnance du 11 février 2016.
L'expert a déposé son rapport le 8 juillet 2016 dans lequel il conclut notamment que :
l'appendice litigieux, qui devait être démoli, a été réhabilité en conservant ses fondations inadaptées, ses murs fissur