2e chambre sociale, 12 septembre 2024 — 21/02736
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/02736 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7FZ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 31 MARS 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 19/00892
APPELANTE :
Madame [K] [S]
née le 03 Août 1983 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Française
Domiciliée [Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Audrey HURET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assistée par Me Manon ARNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMES :
Maître [Z] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS POLE ENERGY
Domiciliée [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA TOULOUSE
Domiciliée [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eleonore FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 02 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Florence FERRANET, Conseillère
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 04 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
Mme [S] a été embauchée par la société Pole Energy à compter du 2 janvier 2018 en qualité de responsable marketing dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à hauteur de 35 heures par semaine et moyennant un salaire brut mensuel de 1 915,21 €. Par avenant du 5 janvier 2018, il a été prévu que Mme [S] percevrait 1% de commissions sur le total du chiffre d'affaires de sa plateforme pour le mois de référence à titre de rémunération variable, et que la société lui verserait une indemnité pour les frais avec justificatif à hauteur de 1 000 €.
Par jugement du 23 juillet 2018, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Pole Energy, et a désigné Me [H] en qualité de mandataire liquidateur. Me [H] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable au licenciement pour motif économique en date du 1er août 2018. Le 3 août 2018, Mme [S] s'est vue notifier son licenciement pour motif économique.
Par déclaration au greffe du 29 juillet 2019, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de voir :
Dire et juger que le montant du salaire moyen de référence de Mme [S] est de 5 338,03 € ;
Dire et juger que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée en l'espèce ;
Fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Pole Energy la somme de 33 228,18 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
Fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Pole Energy les sommes suivantes :
- 5 538,03 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 30 juillet 2018,
- 553,80 € à titre de congés payés afférents,
- 5 538,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 553,80 € à titre de congés payés afférents,
- 191,57 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 3 août 2018,
- 10 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence de versement des sommes dues au pro't de Mme [S] ainsi que de ses documents de fin de contrat,
- 923 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 885,45 € au titre du remboursement des frais engagés par Mme [S] pour l'exercice de ses fonctions ;
Dire que le jugement à venir est opposable au CGEA-AGS de Toulouse et qu'il devra procéder au paiement des sommes dans la limite de sa garantie ;
Ordonner sous astreinte la remise des documents de fin de contrat et bulletins de salaire conformes au jugement à venir ;
Assortir, par application des articles 515 et suivants du code de procédure civile, la décision à venir de l'exécution provisoire,
Fixer au passif de la société Pole Energy la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure ci