2e chambre sociale, 12 septembre 2024 — 21/04850

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04850 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDHO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 JUILLET 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 20/00161

APPELANT :

Monsieur [O] [V]

né le 14 Décembre 1970 à [Localité 5] (13)

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Association ADMR LES MIMOSAS

Domiciliée [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Lina EL MIR, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 08 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 27 juin 2024 puis prorogé au 11 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] a été engagé le 6 octobre 2008 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'employé d'entretien à temps partiel, pour une durée de dix heures par mois, catégorie C, indice 296 par l'association A.E.F. Les Mimosas ADMR  qui relève de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).

Le 12 janvier 2009, un contrat à durée indéterminée à temps partiel, pour une durée de dix heures, catégorie C, indice 240, en qualité de cuisinier, était signé entre l'ADMR Les Mimosas et M. [V].

À compter du 1er janvier 2014, en raison du transfert de l'activité de l'AEF Les Mimosas, son contrat de travail était transféré à l'ADMR Les Mimosas.

De nouveaux avenants intervenaient les 18 novembre 2013, 1er mars 2015 et 17 octobre 2016, ses fonctions évoluant en celles de technicien d'entretien, sa durée de travail étant alors portée à 135 heures.

Le 30 mai 2017 M. [V] était élu délégué du personnel suppléant.

Le 10 octobre 2017, il adressait un courrier au président de l'association par lequel il signalait notamment subir un harcèlement depuis plusieurs mois de la part de sa responsable d'agence Mme [I].

Le 18 décembre 2017, le salarié était convoqué à un entretien portant sur le projet de fermeture du service bricolage et jardinage de l'ADMR. Le 21 décembre 2017, l'employeur lui adressait une proposition de modification de son contrat de travail en raison de la fermeture du service jardinage et bricolage de l'association programmée au 31 décembre 2017, auquel était annexé un avenant portant sur la réduction de son horaire de travail à 110 heures et la modification de ses fonctions, avenant qu'il ne signait pas.

Le 28 décembre 2017, il adressait un nouveau courrier au nouveau président de l'association dans lequel il réitérait subir un harcèlement de la part de la responsable de l'agence de [Localité 3], l'association lui répondait dès le 29 décembre 2017 en réfutant les faits de harcèlement.

A compter du 22 octobre 2019, M. [V] était placé continûment en arrêt maladie jusqu'au terme de son contrat.

Le 07 février 2020 M. [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier et sollicitait notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 08 octobre 2020 le médecin du travail le déclarait définitivement inapte à son poste ainsi qu'à tout poste au sein de l'entreprise et formulait une dispense de reclassement.

Le 28 octobre 2020 l'ADMR convoquait M. [V] à un entretien préalable à un licenciement fixé au 10 novembre 2020 auquel il ne se présentait pas.

Le 16 novembre 2020, l'ADMR notifiait à M. [V] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Par jugement rendu le 02 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Montpellier a statué comme suit :

Dit et juge que M. [V] n'a pas été victime de harcèlement moral, qu'il n'a pas établi de manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qu'il n'établit aucu