2ème Chambre, 12 septembre 2024 — 23/02518
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /24 DU 12 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02518 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FI2B
Jonction par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 14 décembre 2023 avec la procédure référencée : N° RG 23/02529 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FI24
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G. n° 19/00415, en date du 16 octobre 2023,
APPELANTES :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
société d'assurances mutuelles à cotisation fixe, immatriculée au RCS LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège est [Adresse 1]
représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
Société MMA IARD
société anonyme immatriculée au RCS LE MANS sous le n° 440 048 882 dont le siège est [Adresse 1], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
SCI CYFRE
société civile immoblière immatriculée au RCS de BRIEY sous le n° 440 571 115 dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 3], représentée par son gérant en exercice pour ce domicilié audit siège
Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Septembre 2024, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant protocole d'accord du 8 novembre 2013, la société MMA IARD assurances mutuelles, la société MMA IARD et la société Banque populaire Lorraine Champagne ont conclu un accord dans le cadre duquel la société MMA IARD assurances mutuelles a payé la somme forfaitaire et définitive de 215 568,25 euros à la société Banque populaire Lorraine Champagne pour le compte de qui il appartiendra à titre transactionnel.
Il a été rappelé dans le protocole que :
- selon acte régularisé le 24 août 2002, la Banque populaire Lorraine Champagne a consenti à la SCI Kama un prêt d'un montant de 137 900 euros. Ce prêt était destiné à financer l'acquisition d'un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6]. En garantie du prêt, la Banque populaire Lorraine Champagne a bénéficié du privilège du prêteur de deniers qui a fait l'objet d'une inscription à la Conservation des hypothèques compétente ;
- selon acte régularisé le 4 août 2004, la Banque populaire Lorraine Champagne a consenti à la SCI Cyfre un prêt d'un montant de 136 000 euros. Ce prêt était destiné à financer l'acquisition de deux ensembles immobiliers situés respectivement [Adresse 8] et [Adresse 5] à [Localité 7]. En garantie du prêt, la Banque populaire Lorraine Champagne a bénéficié du privilège de prêteur de deniers qui a fait l'objet d'une inscription à la Conservation des hypothèques compétente ;
- par acte authentique reçu le 31 août 2009 par Me [G] [U] avec la participation de Me [L] [F], la SARL Thiers développement a acquis de la SCI Kama, d'une part, de la SCI Cyfre d'autre part, les ensembles immobiliers financés par la Banque populaire Lorraine Champagne,
- la Banque populaire Lorraine Champagne n'a pas été désintéressée de ses créances à l'occasion de cette vente,
- la Banque populaire Lorraine Champagne a fait délivrer à la SARL Thiers développement des sommations à tiers détenteur, pour obtenir le règlement du solde de ses créances, soit la somme de 80 971,97 euros au titre du prêt consenti à la SCI Kama, et la somme de 134 596,28 euros au titre du pret consenti à la SCI Cyfre.
Les parties au protocole ont en outre convenu dans l'article 3 que :
- la Banque populaire Lorraine Champagne subroge conventionnellement la com