2ème chambre section A, 12 septembre 2024 — 18/03934
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 18/03934 - N° Portalis DBVH-V-B7C-HEUB
AL
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
18 septembre 2018
RG:12/02589
[C]
[B]
C/
[Z]
[FJ]
[H]
[PU]
Commune COMMUNE DE [Localité 33]
[Adresse 27]
[M]
[P]
Grosse délivrée
le
à Selarl LX
SCP Rey Galtier
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON en date du 18 Septembre 2018, N°12/02589
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [T] [C]
né le 23 Septembre 1950 à [Localité 31]
[Adresse 36]'
[Localité 18]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Jean-Pierre GUIN, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
Mme [IP] [JY] [B] épouse [C]
née le 07 Novembre 1953 à [Localité 41] - POLOGNE
[Adresse 36]'
[Localité 18]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jean-Pierre GUIN, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉS :
M. [U] [Z]
né le 21 Juillet 1957 à [Localité 21]
[Adresse 17]
[Localité 19]
Représenté par Me Jean Philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Frédéric BERENGER de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [O] [FJ] épouse [Z]
née le 14 Juillet 1960 à [Localité 26] (Allemagne)
[Adresse 17]
[Localité 19]
Représentée par Me Jean Philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Frédéric BERENGER de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [CU] [H]
né le 14 Avril 1944 à [Localité 39]
[Adresse 13]
[Localité 18]
Représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Mme [W] [PU] épouse [H]
née le 22 Décembre 1945 à [Localité 29]
[Adresse 13]
[Localité 18]
Représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
COMMUNE DE [Localité 33] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès qualités
[Adresse 28]
[Adresse 28]
[Localité 18]
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Patrick LEGIER, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTERVENANTS
M. [VZ] [E] [N] [L]
assignation en intervention forcée
attestation d'expédition de transmission d'acte à l'étranger le 22 mars 2019 et accusé de réception le 03/06/2019
CERRADA DE REFORME 121
[Localité 34] (MEXIQUE)
Mme [A] [M] venant aux droits des époux [H] en suite de l'achat de leur propriété, intervenante volontaire
née le 28 Juin 1965 à [Localité 35]
[Adresse 13]
[Localité 18]
Représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
M. [G] [P] venant aux droits des époux [H] en suite de l'achat de leur propriété, intervenant volontaire
né le 27 Mars 1959 à [Localité 32] (MAROC) (MAROC)
[Adresse 13]
[Localité 18]
Représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 Mars 2024
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 12 Septembre 2024,par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt du 14 octobre 2021 auquel il est fait expressément référence en ce qui concerne l'exposé du litige et de la procédure, la cour d'appel de NÎMES a notamment :
Dans la limite de sa saisine :
mis hors de cause M. [NE] [ZX] [I] et Mme [Y] [I] épouse [HZ],
rejeté leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
laissé à leur charge les frais et dépens qu'ils ont exposés jusqu'à l'arrêt,
déclaré irrecevable la demande de relevé et garantie formée par M. [NE] [ZX] [I] et Mme [Y] [I] épouse [HZ] envers M. [N] [L],
rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentées par la commune de [Localité 33] et les époux [C] envers les con