1ère chambre, 12 septembre 2024 — 22/01316
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01316 -
N° Portalis DBVH-V-B7G-IM4W
ID
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
15 mars 2022
RG :21/00558
[T]
C/
[P]
[M]
[B]
[M]
[M]
[A]
[H]
S.A. SAFER
Grosse délivrée
le 12/09/2024
à Me Emmanuelle Vajou
à Me Magali Sabatier
à Me Florence Rochelemagne
à Me Jean philippe Galtier
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 15 mars 2022, N°21/00558
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Delphine Duprat, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Delphine Duprat, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [D] [T]
né le 21 octobre 1991 à [Localité 45]
[Adresse 41]
[Localité 48]
Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl Lx Nimes, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représenté par Me Julien Forget de la Selarl Terresa, plaidant, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉS :
M. [L] [P]
né le 31 janvier 1978 à [Localité 44] (84)
[Adresse 3]
[Localité 39]
Représenté par Me Magali Sabatier, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras
M. [W] [M]
né le 20 septembre 1957 à [Localité 44] (84)
[Adresse 32]
[Localité 29]
M. [X] [B]
né le 11 août 1977 à [Localité 44] (84)
[Adresse 6]
[Localité 50]
M. [D] [M]
né le 21 septembre 1990 à [Localité 44] (84)
[Adresse 20]
[Localité 29]
M. [F] [M]
né le 05 mars 1989 à [Localité 44] (84)
[Adresse 47]
[Localité 29]
M. [E] [A]
né le 25 janvier 1984 à [Localité 49] (84)
[Adresse 9]
[Localité 28]
M. [S] [H]
né le 03 février 1987 à [Localité 44] (84)
[Adresse 23]
[Localité 50]
Représentés par Me Florence Rochelemagne de la Selarl Rochelemagne-Gregori-Huc.Beauchamps, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
La SAFER PACA, prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 46]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean Philippe Galtier de la Scp Rey Galtier, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentée par Me Julien Dumolie de la Selarl Cabinet Debeaurain & Associés, Plaidant, avocat au barreau d'Aix-En-Provence
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 12 septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2016, Me [K] [U], notaire à [Localité 36] a notifié à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Provence Alpes Côte d'Azur (la SAFER PACA) une déclaration d'intention d'aliéner d'une propriété agricole appartenant à la Sarl [C], M. [Y] [C] et Mlle [N] [C] au profit de M. [D] [T], portant sur des immeubles situés à [Localité 29] (d'une surface de 6 ha 56a 83 ca), [Localité 48] (d'une surface de 2 ha 12 a09 ca) et [Localité 50] (d'une surface de 13 ha 63 a 82 ca) moyennant le prix de 930 000 euros.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 29 juin 2016, adressées le même jour, tant au notaire en charge de la vente qu'à M. [T], la SAFER PACA a indiqué exercer son droit de préemption, en fonction des objectifs suivants :
1° l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs,
2° la consolidation d'exploitation afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime
et pour les motifs suivants :
'la propriété objet du présent projet de vente d'une surface totale de 22ha 32ca 74ca est située sur les communes de [Localité 50], [Localité 48] et [Localité 29] en zone agricole sur les documents d'urbanisme de ces différentes communes. Elle est composée d'un ensemble de parcelles éclaté en plusieurs ilots en nature de vignes situées en aire d'appellation Côtes-du-Rhône et Côte-du-Rhône Village '[Localité 42]' dans des secteurs où les propriétés à la vente de cette superficie sont rares et les demandes de consolidation des exploitations