1ère chambre, 12 septembre 2024 — 23/01629

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01629 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I2B7

ID

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES

03 avril 2023 RG:23/00216

S.A.S. MADAUTO

C/

[H]

Grosse délivrée

le 12/09/2024

à Me Florence Mendez

à Me Anne Candillon

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : décision du tribunal judiciaire d'Alès en date du 3 avril 2023, N°23/00216

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Delphine Duprat, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sas MADAUTO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence Mendez, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Alès

INTIMÉ :

M. [F] [Y] [H]

né le 19 novembre 2001 à [Localité 9] (Vénezuela )

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Anne Candillon, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Alès

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle n° 2023/003687 du 08/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 12 septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon certificats de cession en date des 8 février 2022 et 9 avril 2022, M. [F] [H] a acheté auprès de la société Madauto aux [Localité 3] un véhicule d'occasion Ford Fiesta immatriculé CZ 450 GP dont le certificat d'immatriculation ne lui a pas été remis.

Par acte du 7 février 2023, il a assigné cette société afin d'obtenir la résolution de la vente devant le tribunal judiciaire d'Alès qui par jugement du 8 avril 2023 :

- a prononcé la résolution de vente,

- a condamné la société Madauto,

- à aller récupérer le véhicule à son domicile,

- à lui restituer le prix d'achat du véhicule,

- à lui payer les sommes de :

- 493,79 euros ( 82 + 23,71 + 388,08) au titre des frais de réparation réalisés,

- 1 522,30 euros au titre des frais relatifs à l'assurance obligatoire souscrite,

- a débouté M. [H] de ses autres demandes

- a condamné la société Madauto aux dépens et à payer à celui-ci la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 11 mai 2023 la société Madauto a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai non contestées.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 10 août 2023 la société Madauto, appelante, demande à la cour :

Vu les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, le décret du 9 août 2017 et l'article 1240 du code civil

- de dire et juger son appel interjeté le 11 mai 2023 recevable et bien fondé,

- de réformer le jugement en ce qu'il :

- a prononcé la résolution de la vente du véhicule Ford Fiesta immatriculé CZ C450 GF,

- l'a condamnée

- à aller récupérer le véhicule au domicile de M. [H],

- à lui restituer le prix d'achat du véhicule,

- à lui payer 493,79 euros au titre des frais de réparation réalisés sur le véhicule et 1 522,30 euros au titre des frais relatifs à l'assurance obligatoire souscrite sur le véhicule depuis son acquisition,

- a débouté M. [H] de ses demandes plus amples ou contraires

- l'a condamnée aux dépens et à payer à celui-ci la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Par conséquent

- de débouter M. [H] de sa demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité et de ses demandes conséquentes, soit les demandes :

- en paiement de la somme correspondant au prix de vente,

- en restitution des prix de réparations effectuées sur le véhicule litigieux,

- en paiement de la somme de 180 euros au titre des frais d'établissement de la carte grise,

- en remboursement des cotisations pour l'assurance du véhicule,

- d'aller récupérer le véhicule à son domicile,

- de le débouter de sa demande de condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant

- de condamner M. [H] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil