Pôle 5 - Chambre 9, 12 septembre 2024 — 23/11458
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024
(n° 164 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11458 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4CL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mai 2023 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023006290
APPELANT
Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val de Marne
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représenté par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333
INTIMÉS
SCP BTSG prise en sa qualité de mandataire liquidateur de S.A.S. FRANCE LOISIRS
[Adresse 3]
[Localité 10]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 434 122 511
Assignée à personne habilitée mais n'ayant pas constitué avocat.
SELAFA MJA prise en sa qualité de mandataire liquidateur de S.A.S. FRANCE LOISIRS
[Adresse 2]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 440 672 509
Assignée à personne habilitée mais n'ayant pas constitué avocat.
SCP THEVENOT- [C]- MANIERE- EL BAZE prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de S.A.S. FRANCE LOISIRS
[Adresse 6]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 509 691
Assignée à personne habilitée mais n'ayant pas constitué avocat.
SELARL FHB prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de S.A.S. FRANCE LOISIRS
[Adresse 4]
[Localité 10]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 491 975 041
Assignée à personne habilitée mais n'ayant pas constitué avocat.
S.A.S. FRANCE LOISIRS
[Adresse 5]
[Localité 9]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 702 019 902
Assignée conformément aux dispositions de l'article 659 du code procédure civile et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Saoussen HAKIRI
PAR CES MOTIFS
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 1ier décembre 2017, la société France Loisirs, société par actions simplifiée, a été placée en redressement judiciaire.
Dans le cadre de la procédure de redressement, le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-de-Marne (le PRS) a déclaré sa créance à hauteur de 603 248 euros. Le montant a été contesté à hauteur de 368 858 euros.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 octobre 2021, le redressement judiciaire de la société France Loisirs a été converti en liquidation judiciaire.
La société B.T.S.G, prise en la personne de Me [V] [Z], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [X], ont été désignées en qualité de mandataires liquidateurs de la société France Loisirs.
La société Thevenot Partners, prise en la personne de maître [H] [C] et la société FHBX, prise en la personne de Me [T] [K], ont été désignées en qualité d'administrateurs judiciaires de la société France Loisirs.
Par lettre recommandée du 9 décembre 2021, le PRS du Val-de-Marne a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur pour un montant de 439 892 euros à titre définitif et 310 823 euros à titre provisionnel.
Par lettre recommandée du 16 décembre 2022, le PRS du Val-de-Marne a converti sa créance provisionnelle en créance définitive pour un montant de 211 791 euros, la différence de 99 032 euros (310 823 - 211 791) restant déclarée à titre provisionnel.
Par lettre recommandée du 2 janvier 2023, cette somme de 99 032 euros a fait l'objet d'une déclaration d'abandon de créance par le trésor public.
Par cinq lettres recommandées du 9 janvier 2023, le mandataire liquidateur a rejeté la créance à hauteur de :
- 4 035 euros au titre de la taxe sur les véhicules de société ;
- 547 751 euros au titre de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) 2014 à 2017 et la CVAE 2020 ;
- 64 798 euros au titre de la CFE (cotisation foncière des entreprises) 2017 et de la CFE (contribution économique des entreprises) 2021 ;
- 3 744 euros au titre de la TVA de novembre 2017 et octobre 2021 ;
- 31 355 euros au titre du PAS (prêt d'accession social).
Par lettre du 20 janvier 2023 et en réponse aux lettres du mandataire liquidateur, le PRS du Val-de-Marne a maintenu l'ensemble de ses créances.
Les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire à l'audien