Pôle 6 - Chambre 2, 12 septembre 2024 — 24/02682
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02682 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4GC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2023 -Pole social du TJ de PARIS - RG n° 23/55572
APPELANTE :
G.I.E. G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Camille-Antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163
INTIMÉES :
C.E. CSE DU GIE PMU
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S. APEX ISAST FORMATION
[Adresse 4]
[Localité 2]
Toutes deux représentées par Me Ilan MUNTLAK, avocat au barreau de PARIS, toque : C2445, substitué par Me Laura GROSSET, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Eric LEGRIS, président
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civil
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain (ci-après " le PMU ") est un groupement d'intérêt économique ayant le monopole des paris hippiques, dont les activités sont la conception, la promotion, la commercialisation et le traitement des paris sur les courses de chevaux.
Depuis la loi sur l'ouverture du marché des jeux en ligne en mai 2010, il propose aussi des paris sportifs et des jeux de poker en ligne.
Il emploie plus de 1 000 salariés en France.
Dans le cadre de l'accord collectif du 17 mai 2022 relatif au fonctionnement du comité social économique (CSE), il est prévu que le délai dans lequel doit se tenir la consultation sur la politique sociale est d'un mois même en cas de désignation d'un expert.
Le 29 juin 2023, le PMU a ouvert la procédure de consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise et le comité a désigné le cabinet d'expertise comptable APEX, en application de l'article L. 2315-91 du code du travail.
Dans ce cadre, le cabinet APEX a sollicité la communication des éléments qu'il estimait nécessaire à l'exercice de sa mission.
Estimant que certains des éléments qu'il avait sollicités et qu'il estimait indispensables à l'exercice de sa mission ne lui avaient pas été communiqués, le cabinet APEX a mis en demeure le PMU le 10 juillet 2023 de les lui adresser.
C'est dans ce contexte que le CSE du PMU a assigné le 17 juillet 2023 le PMU, selon la procédure accélérée au fond aux fins d'obtenir la communication d'informations, de fixer au jour de cette communication des informations complémentaires le point de départ du délai de consultation d'un mois dont dispose le CSE pour rendre son avis sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 5 décembre 2023, le tribunal a rendu la décision suivante :
« DECLARE les demandes recevables
ENJOINT au GIE PARI MUTUEL de communiquer au comité social et économique du GIE PMU et à la société APEX sous astreinte, limitée à 3 mois, de 250 euros par jour de retard et par information manquante courant dix jours après la signification de la présente ordonnance :
- l'effectif des régions par métier au 31/12/2022 ;
- le nombre de salariés d'entreprises extérieures par prestataire et les montants consacrés ;
- les bases de données (extractions paie/SIRH) des entrées et des sorties à l'effectif cumulées sur 2022 comportant les informations suivantes :
informations sur les salariés :
o matricule réel,
o site géographique/établissement,
o direction et département/service d'appartenance,
o date de naissance,
o date d'embauche/d'entrée,
o motif d'entrée,
o date de sortie, motif de sortie/rupture (avec notamment le détail du motif de licenciements),
o sexe,
o catégorie socioprofessionnelle,
o qualification au regard de la convention collective,
o intitulé d'emploi,
o classification interne (niveau, coefficient, groupe),
o temps de travail (avec référence à la durée du travail pratiquée dans l'entreprise),
o modalités d'organisation du travail ,
o type de contrat (CDI, CDD (avec précision du motif de recours), apprentissage, stage, etc.