Pôle 6 - Chambre 7, 12 septembre 2024 — 21/05334
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05334 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3HP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03402
APPELANTE
Madame [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Isabelle HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0084
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/009463 du 08/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉE
S.A.R.L. CAFÉ DU ROND POINT VAUGIRARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille VANNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1815
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie SALORD, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre
Madame Marie SALORD, présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Café du Rond-Point Vaugirard a une activité de restauration et de débit de boissons et applique la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Les parties s'accordent sur l'embauche par la société de Mme [L] [D] suivant contrat verbal du 2 juillet 2019, en qualité de serveuse, et une fin de contrat à l'initiative de l'employeur le 9 juillet 2019.
Sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et des sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 juin 2020.
Par jugement contradictoire du 16 février 2021, notifié à la salariée le 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes dans sa formation paritaire a :
- fixé le salaire mensuel brut à la somme de 2.070,29 euros,
- condamné la société Café Rond-Point Vaugirard à payer à Mme [D] les sommes suivantes :
* 36,75 euros à titre de salaire pour le 3 juillet 2020,
* 3,68 euros au titre des congés payés afférents,
* 543,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 54,30 euros eu titre des congés payés afférents,
* 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- ordonné à la SARL Café Rond-Point de Vaugirard de remettre à Mme [D] une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent jugement,
- débouté Mme [D] du surplus de ses demandes,
- condamné la SARL Café Rond-Point Vaugirard aux dépens de l'instance.
Par déclaration notifiée par le RPVA le 15 juin 2021, Mme [D] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 29 juin 2021, Mme [D] demande à la cour de :
- la déclarer recevable et fondée en l'appel interjeté à l'encontre du jugement en ce qu'il a :
condamné la société Café Rond-Point Vaugirard à lui payer les sommes suivantes :
36,75 euros à titre de salaire pour le 3 juillet 2020,
3,68 euros au titre des congés payés afférents,
543,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
54,30 euros au titre des congés payés afférents,
200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
ordonné à la société Café Rond-Point Vaugirard de lui remettre une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent jugement.
débouté Mme [D] du surplus de ses demandes.
statuant à nouveau,
- condamner le Café Rond-Point Vaugirard à lui régler :
4.140,58 euros indemnité de précarité ;
2.070,29 euros indemnité de requalification CDD en CDI ;
4.140,58 euros indemnité de licenciement sans cause ;
873,60 euros indemnité de préavis ;
87,36 euros C.P. incidents ;
2.070,29 euros absence de visite médicale ;
12.421,74 euros indemnité pour harcèlement moral ;
12.421,74 euros indemnité pour travail dissimulé ;
2.070,29 euros absence d'exécution loyale du contrat de travail ;
40,95 euros rappel de salaire (période dite d'essai) ;
4,09 euros congés-payés incidents ;
3.000 euros à Me Hamdache en application de l'article 700-2 du CPC et entiers dépens