Pôle 6 - Chambre 5, 12 septembre 2024 — 21/09891

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024

(n° 2024/ , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09891 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEX4Y

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/04962

APPELANT

Monsieur [T] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Ariane SOSTRAS, avocat au barreau de PARIS, toque E1818

INTIMEES

SAS MCA MANAGEMENT venant aux droits de MCA SERVICES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BIEN, avocat au barreau de Deux-Sèvres

SAS MCA INGENIERIE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BIEN, avocat au barreau de Deux-Sèvres

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine MOUSSY, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Catherine BRUNET, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 2014 à effet au 20 avril suivant, la société Mission Conseil et Assistance Ingéniérie (MCA Ingéniérie et ci-après la société) a engagé M. [T] [K] en qualité d'ingénieur d'affaires, statut cadre, moyennant une rémunération composée d'une part fixe, d'une prime et d'une part variable soumise à l'atteinte d'objectifs commerciaux.

Le 5 novembre 2018, le président de la société MCA Services a adopté un plan d'attribution d'actions gratuite et par lettre du même jour, 7 000 actions ont été attribuées à M. [K], l'accord de celui-ci étant requis dans un délai de deux mois. M. [K] a donné son accord à cette attribution.

Par avenant du 31 octobre 2019, M. [K] a été promu en qualité de directeur d'agence.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite SYNTEC) du 15 décembre 1987.

Par lettre remise en main propre contre décharge à son supérieur hiérarchique, M. [C], le 12 novembre 2019, M. [K] a démissionné de son emploi et a indiqué qu'il effectuerait son préavis de trois mois soit jusqu'au 11 février 2020.

Par courriel du 19 décembre 2019, M. [K] a indiqué avoir compris que la société souhaitait voir réduit son préavis au maximum et a sollicité la validation par l'employeur du montant de la part variable de sa rémunération lui restant due, 5 000 euros outre 500 euros, du montant de sa prime qualité ( 2 500 euros) ainsi que la fixation du sort de ses actions qu'il estimait acquises, avant de s'engager sur la réduction de son préavis.

Par courriel du 20 décembre 2019, M. [C] a indiqué ' OK ' au regard du montant de la part variable de la rémunération soit 5 000 euros, au regard du montant de la prime soit 3 000 euros et indiqué être en attente de ' validation AWE/CBI ' pour les actions.

M. [K] a exécuté son préavis jusqu'au 17 janvier 2020.

Le 29 janvier 2020, les documents de fin de contrat ont été adressés à M. [K].

M. [K] a perçu la somme de 4 099 euros au titre de la rémunération variable.

L'employeur l'a également informé qu'il ne pouvait acquérir les actions de la société MCA Services en raison des stipulations de l'article 3.2.1 du règlement général du plan d'attribution gratuite d'actions.

Par courrier du 7 février 2020, M. [K] a contesté son solde de tout compte.

La société a maintenu sa position par lettre du 12 février 2020.

Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 18 octobre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société MCA Ingénierie et la s