Chambre sociale, 12 septembre 2024 — 22/00554

AC/SB

Numéro 24/2703

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 12/09/2024

Dossier : N° RG 22/00554 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IED4

Nature affaire :

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.S. ARYSTA LIFESCIENCE

C/

[T] [C] [Y]-[N]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 13 Décembre 2023, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. ARYSTA LIFESCIENCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître VIALA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de PAU,

INTIME :

Monsieur [T] [C] [Y]-[N]

[Adresse 3],

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Maître DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 31 JANVIER 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F20/00114

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [C] [Y]-[N] a été embauché par la Sas Arysta Lifescience, à compter du 1er mars 2005, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de cadre homologation dossier Afrique-Moyen Orient, coefficient 350, moyennant une rémunération mensuelle de 2.421,60 euros.

Par avenant du trente décembre 2007, M. [Y]-[N] est devenu responsable projet technique zone Afrique et a perçu une rémunération de 3.400 euros outre un 13ème mois en sus d'avantages et primes.

Le 19 août 2019, il a été licencié pour motif économique, aux motifs suivants':

« Votre licenciement pour motif économique (') est justifié par la mutation sans précédent du marché des produits phytopharmaceutiques au sein duquel nous évoluons et à laquelle notre organisation est confrontée. En effet, nous développons, fabriquons, et distribuons des produits contenant des molécules qui voient leurs autorisations de production et de commercialisation arriver à leur terme. Ces pertes d'homologations entraînent et vont entraîner des pertes de chiffres d'affaires significatives et non compensées.

Ces modifications de la réglementation nous exposent à une perte totale de chiffre d'affaires de 160 000 000 dollars sur la zone Europe dont près de 23 millions en France. Nous devons faire face à une situation difficile et inédite qui touche Arysta Lifescience SAS dont vous faites partie.

En effet, à l'inverse d'autres secteurs de l'industrie pharmaceutique mondiale que sont par exemple Bayer, Syngenta,BASF et Corteva, Arysta Lifesciences SAS ne possède pas ses propres laboratoires de recherche et de développement permettant la recherche de substances actives nouvelles offrant la possibilité de se substituer aux molécules interdites. Notre capacité à proposer des solutions alternatives aux principes actifs nouvellement interdits est restreinte à la mise sur le marché par nos principaux fournisseurs et concurrents de nouvelles substances. Notre compétitivité s'en trouve fortement menacée.

Afin d'anticiper les risques et difficultés croissantes à venir, nous nous devons de réagir et prendre des dispositions en vue d'assurer la sauvegarde de notre compétitivité.

Malheureusement, notre adaptation à ce contexte économique difficile passe par un projet de réorganisation indispensable à la sauvegarde de notre compétitivité qui entraîne la suppression de 6 postes dont le vôtre (').'»

Des échanges entre le salarié et l'employeur ont eu lieu en septembre 2019 sur les critères d'ordre de licenciement.

Le 19 mai 2020, M. [T] [C] [Y]-[N] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement.

Par jugement du 31 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a'notamment :

- Déclaré la demande recevable,

- Débouté M. [C] [Y]-[N] des demandes suivantes':

*indemnité compensatrice de préavis': 23.664 euros,

*congés payés y afférents': 2.'366, 40 euros,

*reliquat sur l'indemnité de rupture': 6.280 euros,

*dommages-intérêts pour vi