7ème Ch Prud'homale, 12 septembre 2024 — 21/03901
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°343/2024
N° RG 21/03901 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYXR
M. [C] [D]
C/
Me [L] [R]
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST
Copie exécutoire délivrée
le :12/09/2024
à :Me LE ROUX
Me COLLEU
Me [R] (CCC)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Mai 2024
En présence de Monsieur [T], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Réuputé Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [C] [D]
né le 26 Juin 1961 à [Localité 10] (35)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Jeanne LE GOUX, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Maître [L] [R] es qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.S KOSMEO BEAUTE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non comparant, non représenté
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTE :
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Kosméo Beauté était spécialisée dans le commerce de parfumerie et de produits de beauté.
Le 26 juin 2016, M. [C] [D] a été recruté par la Sarl Adhrena Distribution, aux droits dequels se trouve la Sarl Kosmeo Beauté, en qualité de VRP multicartes chargé de commercialiser quatre marques de parfum : Salvatore Ferragamo, Emmanuel Ungaro, Trussardi et Replay Fragrances, dans un secteur d'activité regroupant 15 départements dans l'ouest de la France.
En 2017 et 2018, la SAS Kosméo Beauté a perdu la distribution des quatre marques de parfum.
Par jugement en date du 4 octobre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Me [R], es qualité de mandataire judiciaire.
Le 14 novembre 2018, le mandataire judiciaire a notifié à M. [D] son licenciement pour motif économique.
Le salarié ayant adhéré à une convention de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a pris fin le 5 décembre 2018.
A la suite de cette rupture, M. [D] a sollicité auprès du mandataire judiciaire la régularisation des commissions non payées, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de clientèle.
***
Faute d'accord, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 3 juin 2019 afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de clientèle, des commissions non versées, d'une indemnité au titre des congés payés non versés, de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et d'une indemnité de procédure.
Le CGEA d'Ile de France Ouest était appelé à la procédure.
En cours de procédure, suivant jugement du 8 août 2019, la SAS Kosméo beauté a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de la SCP BTSG, prise en la personne de Me [R], es qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 31 mai 2021 , le conseil de prud'hommes de Rennes a :
- Débouté M. [D] de sa demande d'indemnité de clientèle;
- Fixé la créance de M. [D] dans la liquidation judiciaire de la société Kosméo beauté aux sommes suivantes :
- 892 euros au titre des commissions non versées et 89,20 euros au titre des congés payés afférents;
- 520 euros au titre des congés payés non versés;
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- Débouté M. [D] de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé
- Ordonné la rectification des documents sociaux :
- Dit que les sommes allouées porteront intérêts de droit, au taux légal puis au taux majoré, à compter de la citation pour les sommes à caractère salarial;
- Débouté M. [D] de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts à compter de la première année à laquelle les intérêts au taux légal sont dus;
- Débouté M. [D] du surplus de ses demandes;
- Déclaré le présent jugement commun et opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest dans les limites légales
- Mis les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société Kosméo beauté y compris les frais éventuels d'exécution.
***
M. [D] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 28 juin 2021. Il a formé un second appel le 20 janvier 2022.