Chambre Sociale, 10 septembre 2024 — 21/01466

10 SEPTEMBRE 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/01466 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUEQ

S.A.R.L. SPORT EDITIONS

/

[B] [J], S.C.P. [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FVF SPORT, Association L'UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 11]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 27 mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00154

Arrêt rendu ce DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. SPORT EDITIONS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [B] [J]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représenté par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.C.P. [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FVF SPORT

[Adresse 6]

[Localité 4]

non constituée

Association L'UNEDIC, délégation AGS, CGEA de [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 13 mai 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL FVF SPORT (RCS NANTES 804 207 512), qui a été immatriculée le 21 juillet 2014, avait pour activité principale l'édition de revues et périodiques, son siège social étant fixé [Adresse 1] à [Localité 4] (44).

Monsieur [B] [J], né le 2 juin 1981, a été embauché par la SARL FVF SPORT (représentée par Monsieur [F] [M] en tant que gérant) à compter du 1er juin 2015, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de journaliste rédacteur (convention collective nationale des journalistes). Le contrat de travail signé par les parties le 30 mai 2015 mentionne que Monsieur [B] [J] travaillera pour la publication 'Rugby Infos Clermont' et les autres titres de FVF SPORT.

Par jugement du 10 juillet 2019, sur saisine de l'URSSAF, le tribunal de commerce de NANTES a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FVF SPORT, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 janvier 2018 et désigné la SCP [E] (représentée par Maître [E]) en qualité de liquidateur judiciaire.

Le magazine 'Rugby Infos Clermont' a cessé de paraître, son dernier numéro étant celui du mois de septembre 2019.

Par courrier daté du 22 novembre 2019, Monsieur [B] [J] a demandé à Madame [K] [X], en sa qualité de gérante de la société SPORT EDITIONS, de lui fournir tous les justificatifs de travail le concernant dans les sociétés FVF SPORT et SPORT EDITIONS et, plus particulièrement, les bulletins de paie d'avril 2018 à novembre 2019, les contrats de travail signés par Monsieur [M], la déclaration préalable d'embauche s'il a été licencié par la société FVF SPORT, ainsi que de lui payer ses salaires et frais en retard depuis plus d'une année.

La SARL SPORT EDITIONS (RCS ORLEANS 848 776 472), immatriculée le 1er janvier 2019, dont le siège social est [Adresse 3], a pour activité principale le commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.

Le 4 juin 2020, Monsieur [B] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société FVF SPORT, de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société SPORT EDITIONS et de voir condamner cette dernière à lui verser diverses sommes.

La société SPORT EDITIONS et le liquidateur judiciaire de la société FVF SPORT ont été appelés en la cause devant le conseil de prud'hommes mais ils n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés en première instance. L'association UNEDIC, CGEA de [Localité 11], en tant que délégation AGS, a été représentée à l'audience du conseil de prud'hommes.

Par jugement (RG 20/00154) rendu contradictoirement en date du 27 mai 2021 (audience du 18 mars 2021), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :

- Fixé la créance Monsieur [J] au passif de la SARL FVF SPORT, comme

suit :

* 3 100 euros au titre du solde impayé des salaires 2017,

* 5 600 euros au titre du solde impayé des salaires 2018,

* 2 502,09 euros au tit