Chambre pôle social, 10 septembre 2024 — 22/00365

10 SEPTEMBRE 2024

Arrêt n°

CV/NB/NS

Dossier N° RG 22/00365 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYJ7

S.A.S. ETABLISSEMENTS [O]

/

URSSAF d'Auvergne

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 14 janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00104

Arrêt rendu ce DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

Monsieur Christophe VIVET, président

Mme Karine VALLEE, conseillère

Mme Sophie NOIR, conseillère

En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. ETABLISSEMENTS [O]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe PATAUX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Francois FUZET de la SCP HUGUET- BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEE

Après avoir entendu M.VIVET, président, en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 21 mai 2024, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS Etablissements [O] (la société) exploite plusieurs établissements répartis sur le territoire national.

Les URSSAF compétentes ont effectué des contrôles portant sur ces établissements pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, suite auxquels elles ont adressé à la société des lettres d'observation du 16 septembre 2019, puis les 16 et 26 septembre 2019 ont notifié aux établissements concernés des mises en demeure de payer les sommes qu'elles estimaient dûes.

En particulier, l'URSSAF d'Auvergne, a mis en demeure la société de lui payer les sommes suivantes :

- après contrôle de l'établissement sis à [Localité 3] (Allier), la somme de 21.466 euros en principal et la somme de 1.680 euros au titre de majorations de retard ;

- après contrôle de l'établissement sis à [Localité 6] (Allier), la somme de 21.626 euros en principal et la somme de 2.221 euros au titre de majorations de retard ;

- après contrôle de l'établissement sis à [Localité 4] (Allier), la somme de 18.477 euros en principal et la somme de 1.674 euros au titre de majorations de retard.

Par courriers du 12 février 2020 la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Auvergne (la CRA) de demandes d'annulation des points suivants des redressements:

- concernant l'établissement de [Localité 3], les points n°7 (avantages en nature - produits de l'entreprise) s'élevant à 17.772 euros, n°8 (réduction générale des cotisations) s'élevant à 3.828 euros et n°13 (Rémunérations servies par des tiers). La société n'a pas contesté les points n°4,5,6 et 9 s'élevant au total à 3.564 euros ;

- concernant l'établissement d'[Localité 6], les points n°7 (avantages en nature - produits de l'entreprise) s'élevant à 18.136 euros, n°8 (réduction générale des cotisations) s'élevant à 2.382 euros et n°13 (Rémunérations servies par des tiers). La société n'a pas contesté les points n°6,9 et 10 s'élevant au total à 1.157 euros ;

- concernant l'établissement de [Localité 4], les points n°7 (avantages en nature - produits de l'entreprise) s'élevant à 13.920 euros, n°8 (réduction générale des cotisations) s'élevant à 2.323 euros et n°13 (Rémunérations servies par des tiers). La société n'a pas contesté les points n°6,9 et 11 s'élevant au total à 2.234 euros.

Par décision du 26 juin 2020 la CRA a confirmé le redressement sur les points contestés.

Par requête du 18 juillet 2020 la société a saisi d'une contestation le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, qui s'est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, saisi de contestations concernant plusieurs autres établissements de la société.

Par cinq jugements du 14 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté la société de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à payer à l'URSSAF les sommes réclamées par les mises en demeure, des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Concernant les trois établissements situés dans l'Allier, le litige se limite au chef de redressement portant sur la vente de produits aux salariés à des prix inférieurs au prix de vente public et à ses conséquences sur la «réduction Fillon », et aux observations sur les rémunérations servies par des tiers.

Les cinq jugements ont été notifiés le 14 janvier 2022 à la société, qui en a relevé appel par déclarations du 15 janv