Chambre Sociale, 12 septembre 2024 — 23/02296

N° RG 23/02296 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM7L

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 15 Juin 2023

APPELANTE :

Association UNEDIC (DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7])

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Madame [F] [D] veuve [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Valérie-rose LEMAITRE de la SCP LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE

Maître [I] [N] Liquidateur Judiciaire de la SARL TRUCKS PARE-BRISE

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par acte d'huissier

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Juillet 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme BANGUI, Directrice des services de greffe

DEBATS :

A l'audience publique du 02 juillet 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 12 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Mme [F] [T] a été engagée par la Sarl Trucks pare-brise en qualité de secrétaire administrative par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 4 mois du 11 août 2020, à effet du 1er septembre 2020.

Suivant avenant du 17 décembre 2020, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

En dernier lieu, la salariée occupait un poste de responsable administrative à temps partiel.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services automobiles.

La Sarl Trucks pare-brise occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Par requête du 3 novembre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et paiement d'indemnités.

La Sarl Trucks pare-brise a été placée en liquidation judiciaire d'office par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 22 décembre 2022. M. [N] a été désigné liquidateur judiciaire.

Le licenciement pour motif économique a été notifié à la salariée le 13 mars 2023.

Par jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes a :

- donné acte à M. [N], en qualité de liquidateur de la société Trucks pare-brise, et à l'Unedic CGEA de [Localité 7] de leurs interventions dans l'instance au titre des dispositions de l'article L.625-1 du code de commerce

- dit que le contrat de travail de Mme [T] est valide et doit produire tout son effet

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] à la date du 22 décembre 2022

- dit que la résiliation du contrat de travail entraînera les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- fixé la moyenne des salaires de Mme [T] à la somme de 987 euros bruts en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail

- fixé la créance de Mme [T] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Trucks pare-brise aux sommes suivantes :

rappel de salaire de mai au 22 décembre 2022 : 7 896 euros

congés payés y afférents : 790 euros

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 494 euros

indemnité de préavis : 1 974 euros

congés payés y afférents : 197,40 euros

indemnité compensatrice de congés payés : 1 898,77 euros

indemnité de licenciement : 721,48 euros

prime du 13ème mois pour l'année 2022 : 987 euros

dommages et intérêts sur le travail dissimulé : 5 922 euros

- ordonné à M. [N], ès qualités, de remettre à Mme [T] les certificat de travail, attestation Pôle emploi et bulletins de salaires conformes, prenant en compte les éléments du présent jugement

- dit que les dispositions du jugement sont opposables au CGEA de [Localité 7] dans la limite de la garantie légale de l'AGS, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des