Ch. civile et commerciale, 12 septembre 2024 — 24/00495

N° RG 24/00495 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSKM

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024JC0006

Juge commissaire du Havre du 31 janvier 2024

APPELANTE :

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. CATHERINE VINCENT ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LALA

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Céline BOISSEAU de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE

S.A.R.L. LALA Société en liquidation judiciaire

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non constituée.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 mai 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 15 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par M. URBANO, conseiller pour la présidente empêchée et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL Lala a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Havre le 9 décembre 2022 qui a été publié au BODACC le 16 décembre 2022.

Par courrier recommandé du 2 janvier 2023, l'URSSAF Centre Val de Loire a déclaré sa créance au passif de la procédure de la société Lala pour la somme échue de

12 312,50 euros correspondant aux cotisations de novembre et décembre 2022 et comportant une régularisation de 9 540 euros

La SELARL Catherine Vincent a contesté partiellement la créance de l'URSSAF au motif suivant: « Selon sa comptabilité, le débiteur reconnaît devoir 10 705 euros au titre des cotisations de décembre et janvier soit 1 987,50 euros pour décembre et

8 717,50 euros. Il conteste devoir toute somme supplémentaire et/ou majoration de retard. Les cotisations de novembre pour 785 euros et décembre pour 1 987,50 euros ne sont pas contestées. ». Le mandataire a proposé l'admission de la créance de l'URSSAF à hauteur de 8 717,50 euros à titre provisionnel échu et privilégié et l'URSSAF Centre Val de Loire a reçu l'avis de contestation le 16 juin 2023.

Par courrier du 30 juin 2023, l'URSSAF Centre Val de Loire a indiqué au mandataire qu'elle n'avait pas reçu toutes les données utiles au chiffrage définitif de sa créance.

Par courrier du 24 août 2023, l'URSSAF Centre Val de Loire a notifié sa déclaration de créance définitive à hauteur de 20 255 euros (726 euros pour novembre 2022 et 19 529 euros pour décembre 2022).

La contestation ayant été maintenue, le juge-commissaire du tribunal de commerce du Havre a rendu une ordonnance le 31 janvier 2024 constatant l'accord exprès du liquidateur judiciaire sur la somme retenue judiciaire et par laquelle il a :

- déclaré bien fondée la contestation du liquidateur judiciaire ;

- admis la créance de l'URSSAF Centre Val de Loire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Lala pour la somme de 9540 euros à titre privilégié, échu, provisionnel ;

- rejeté le surplus,

- ordonné la notification au créancier et au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception et communication au mandataire de justice ;

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par déclaration du 7 février 2024, l'URSSAF Centre Val de Loire a interjeté appel de cette ordonnance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 22 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de l'URSSAF Centre Val de Loire qui demande à la cour de :

- Infirmer l'ordonnance rendue le 31 janvier 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce du Havre ;

Statuant à nouveau :

- Prononcer l'admission de la créance de l'URSSAF Centre Val de Loire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Lala pour un montant de 20 255 euros à titre privilégié définitif

- Débouter la SARL Lala et la SELARL Catherine Vincent es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Lala de toutes leurs demandes.

- Condamner in solidum la SARL Lala et la SELARL Catheri