Chambre civile 1-5, 12 septembre 2024 — 23/08224
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/08224 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHL6
AFFAIRE :
G.I.E. GIE ADMINISTRATION HOLDING [C] ET FILS
C/
S.A.S. PAGE PERSONNEL
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2023R00368
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 12.09.2024
à :
Me Stéphane ALAIMO, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
G.I.E. ADMINISTRATION HOLDING [C] ET FILS
N° SIRET : 839 370 160
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphane ALAIMO de la SELARL LEHMANN ET ALAIMO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 171
Ayant pour avocat plaidant Me Pauline CHAGNARD
APPELANTE
****************
S.A.S. PAGE PERSONNEL
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 399 25 6 890
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372849
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie PROUST, du barreau de Paris, substituée par Me Harald INGOLD
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le GIE Administration Holding [C] et Fils a pour membres l'entreprise Aquapaysage, la société Bâtiment Construction Rénovation Industrielle (l'entreprise BCRI) et l'entreprise Pidem Construction.
L'activité déclarée du GIE (groupement d'intérêt économique) est la mise à disposition à ses membres de services communs en moyens et en personnel nécessaires à leur exploitation, l'apport d'une aide administrative, comptable, informatique et technique aux sociétés adhérentes et la passation de contrats de prestations avec des tiers.
Par contrat du 25 avril 2022, le GIE Administration Holding [C] et Fils a confié à la SAS Page Personnel la mission de recruter un comptable.
La société Page Personnel a présenté des candidats, notamment Mme [D] [E] le 11 mai 2022.
Le GIE Administration Holding [C] et Fils a rencontré la candidate et lui a fait une offre d'engagement qu'elle a acceptée. Elle a pris ses fonctions au sein de la société BCRI le 16 mai 2022, moyennant une rémunération horaire de 15 euros bruts, 16 heures par semaine.
La société Page Personnel a envoyé sa facture du 24 mai 2022 d'un montant de 5 460 euros HT, soit 6 552 euros TTC.
Le GIE Administration Holding [C] et Fils a été vainement mise en demeure de régler la facture le 22 novembre 2022.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mars 2023, la société Page Personnel a fait assigner en référé le GIE Administration Holding [C] et Fils aux fins d'obtenir principalement sa condamnation au paiement de la somme en principal de 6 552 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales à compter du 23 juin 2022 jusqu'au complet paiement et de celle de 40 euros à titre de frais de recouvrement prévu à l'article 24 des conditions générales.
Par ordonnance contradictoire rendue le 27 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
- condamné le GIE Administration Holding [C] et Fils à payer à la société Page Personnel la somme provisionnelle de 6 552 euros augmenté des intérêts de retard à un taux égal à celui appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 10 juillet 2022,
- condamné le GIE Administration Holding [C] et Fils à payer à la société Page Personnel la somme de 40 euros à titre d'indemnité pour frais de recouvrement,
- condamné le GIE Administration Holding [C] et Fils à payer à la société Page Personnel la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le GIE Administration Holding [C] et Fils aux dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 euros, dont TVA 6,78 euros,