Chambre sociale 4-2, 12 septembre 2024 — 22/00862
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00862 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCGR
AFFAIRE :
[A] [V]
C/
[N] [J]
[I] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
N° Section : AD
N° RG : F 20/00778
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Hassan GUEMIAH
Me Nicolas MAINGARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [A] [V]
Née le 01 janvier 1968 à [Localité 12] (Maroc)
C/O Croix Rouge Française
Unité Locale [Localité 15]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Hassan GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1572
****************
INTIMES
Monsieur [N] [J]
Né le 19 avril 1954 à [Localité 10] (Egypte)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas MAINGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1478
Monsieur [I] [J]
Né le 09 mai 1951 à [Localité 10] (Egypte)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 9] - Etats-Unis
Représentant : Me Nicolas MAINGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1478
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffière placée lors du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER
EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [V], née le 1er janvier 1968, a été engagée par Mme [T] [C] veuve [J], née le 16 août 1927 et alors âgée de 89 ans, selon contrat de travail CESU à durée déterminée en date du 16 mai 2017, pour la période courant du 16 mai au 16 novembre 2017, en qualité d'assistante de vie A, statut employé, niveau 3, pour 42 heures de travail par semaine (6 heures par jour, de 14 à 20 heures, 7 jours par semaine), en remplacement de Mme [L], pour une présence responsable.
Le 15 juin 2017, les parties ont conclu un nouveau contrat à durée déterminée, en remplacement du précédent contrat, courant jusqu'au 16 novembre 2017, portant à 54 le nombre d'heures de travail hebdomadaire.
Au terme de ce contrat, Mme [V] a été embauchée par Mme [C] veuve [J] selon contrat à durée indéterminée pour 54 heures de travail hebdomadaire au taux net horaire de 10 euros.
Un nouveau contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er février 2019 pour 149 heures de travail par mois et une rémunération mensuelle brute de 2 470,94 euros.
La convention collective nationale applicable en l'espèce est celle des salariés des particuliers employeurs du 24 novembre 1999 étendue (IDCC 2111).
Le 22 décembre 2019, Mme [C] veuve [J] a chuté et a subi une fracture du col du fémur qui a conduit à son hospitalisation.
Par courrier en date du 24 décembre 2019, M. [N] [J] pour Mme [C] veuve [J] a convoqué Mme [V] à un entretien préalable fixé au 30 décembre 2019 auquel la salariée ne s'est pas rendue.
Par courrier en date du 9 janvier 2020, Mme [C] veuve [J] a notifié à Mme [V] son licenciement pour suppression de poste dans les termes suivants :
'Faisant suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 30 décembre 2019, j'ai le regret de vous informer par la présente de ma décision de vous licencier pour les motifs suivants :
Je vous ai engagée par contrat de travail CESU à durée indéterminée à compter du 19 mai 2017, en qualité d'assistante de vie à mon domicile, afin notamment de m'aider à assurer mon bien-être hygiénique, moral et physique.
Compte-tenu de l'aggravation de mes problèmes de santé, je suis hospitalisée depuis le 22 décembre 2019 et serai dans l'incapacité de rentrer à mon domicile de manière définitive.
Pour ces raisons, je suis donc contrainte de prononcer votre licenciement du fait de la suppression de votre poste.
En conséquence, votre licenciement prendra effet à l'issue de votre préavis de deux mois qui débutera à la date de première présentation de la présente lettre, laquelle annule et remplace la lettre recommandée en date du 2 janvier 2019 que mon fils [K] [J] vous a adressée par erreur. Je vous dispense d'exécuter ledit préavis qui vous sera néanmoins rémunéré intégralement.'
Mme [C] veuve [J] étant décédée le 26 janvier 2020, ses fils, M. [N] [J] et M. [I] [J] (ci-après les consorts [J]) viennent à ses droits.
Par requête du 7 juillet 2020, Mme [V] a saisi le conseil de