Chambre sociale 4-2, 12 septembre 2024 — 22/01148
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/01148 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VD53
AFFAIRE :
[G] [K]
C/
SA SEQENS
SA SEQENS ACCESSION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 20/01011
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Claire RICARD
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [G] [K]
Né le 18 Août 1957 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622
Plaidant : Me Philippe TREHOREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0254
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INTIMEES
SA SEQENS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social,
[Adresse 2]
[Localité 3]
SA SEQENS ACCESSION
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant :Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Plaidant : Me Marilyn NOTARI de l'AARPI OCTO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1699
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffière placée lors du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER
Rappel des faits constants
La société anonyme Seqens, dont le siège social est situé à [Localité 3] dans les Hauts-de-Seine, a pour activité la location de 90 000 logements en Île-de-France. Elle est une filiale d'Action logement, emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyers modérés (HLM) du 27'avril 2000.
M. [G] [K], né le'18 août 1957,'a été engagé initialement par la société France Habitation, selon contrat à durée indéterminée à effet au 9'juin 2008, en qualité de directeur du développement du patrimoine, statut cadre dirigeant, moyennant une rémunération annuelle initiale de 95 000 euros pendant la période d'essai puis de 100'000'euros ensuite.
La société France Habitation, ainsi que Domaxis et Sogemac, ont réalisé une opération de fusion-absorption, juridiquement effective au 1er'octobre 2019, entraînant la création d'une nouvelle entité, la société Seqens.
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 27'avril 2020'par visioconférence, M.'[K] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 5'mai 2020'dans les termes suivants':
«'Cher Monsieur,
Nous revenons vers vous à la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le 27'avril 2020'à 11h30 par visio-conférence et pour lequel vous aviez choisi d'être assisté par M. [J] [B], membre élu du comité social et économique.
Les éléments que vous avez apportés lors de cet entretien n'étant pas de nature à modifier notre appréciation de la situation, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour les motifs exposés lors de cet entretien, et que nous vous rappelons ci-après.
Vous avez intégré la société France Habitation le 9'juin 2008'et exercez, au dernier état, les fonctions de directeur du patrimoine. Depuis le début de l'année 2019 et en anticipation de la fusion qui devait intervenir entre France Habitation et les sociétés Domaxis et Sogemac Habitat, nous avons eu plusieurs entretiens pour réfléchir avec vous à votre devenir au sein du nouvel ensemble. Il vous a ainsi été proposé de réfléchir à plusieurs pistes.
Dès le départ, vous vous êtes installé dans une posture de principe privilégiant la défiance quant au projet de fusion souhaité par notre actionnaire et avez refusé toute approche collaborative.
Néanmoins, eu égard à votre expérience et à votre expertise, nous vous avons proposé le poste de directeur de l'aménagement et des superstructures, étant rappelé que vous auriez conservé votre rémunération et votre coefficient. Vous n'avez jamais voulu étudier sérieusement cette possibilité et n'avez eu de cesse que d'arguer de prétextes fallacieux pour refuser d'envisager cette hypothèse.
Alors que vous étiez en arrêt maladie, nous vous av