Chambre sociale 4-2, 12 septembre 2024 — 22/01376
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80F
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/01376
N° Portalis DBV3-V-B7G-VFFM
AFFAIRE :
[B] [C]
C/
S.A. CABINET [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F 18/00792
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Christophe DEBRAY
le :
Copie numérique délivrée à :
France travail
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [B] [C]
Né le 23 juin 1956 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Christian BREUIL de la SELEURL CABINET BREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0075
****************
INTIMEE
S.A. CABINET [O]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social,
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Corentine TOURRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0916
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffière placée lors du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER
Rappel des faits constants
La Société Anonyme à directoire Cabinet [O], dont le siège social est situé à [Localité 6] dans les Hauts-de-Seine, est un cabinet d'administration de biens immobiliers qui a pour activité la gestion de copropriétés, la gestion locative et la vente de biens. Elle emploie environ 130 salariés, toutes agences confondues, et applique la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9'septembre 1988.
M. [B] [C], né le 23'juin 1956,'a initialement été engagé par le cabinet [C] (dirigé par son père), selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er'août 1980, en qualité d'aide-comptable. Il est devenu salarié de la société Cabinet [O] en décembre 1980 à la suite du rachat par celle-ci du cabinet [C]. Il a travaillé à ce titre puis en qualité de gestionnaire junior à [Localité 6] en binôme avec M. [I] [O], président de la société. En 1984, il est devenu gestionnaire de copropriété toujours sur le site de [Localité 6].
M. [C] a été promu responsable de copropriété et directeur d'un centre de profit à [Localité 2] le 1er septembre 1987 puis directeur de copropriété à [Localité 6] à compter du 1er septembre 1998, moyennant une rémunération actualisée de 6'995,92'euros.
M. [C] a été placé en arrêt de travail, d'abord du 14 mai 2017 au 4 août 2017 puis à compter du 8 décembre 2017, sans discontinuer jusqu'au 10 janvier 2021.
M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt par requête reçue au greffe le 14'juin 2018, d'abord de demandes financières puis par la suite, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 1er'mars 2021, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre datée du'5 mars 2021'dans les termes suivants':
«'Monsieur,
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16'février 2021, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé le 1er'mars 2021, auquel vous vous êtes présenté.
A l'issue d'un examen médical du 13'janvier 2021, le docteur [P] [T], médecin du travail, vous a déclaré inapte à vos fonctions de directeur de copropriété, dans les termes suivants :
« (...) INAPTE (...)
Apte à un poste en travail à domicile exclusivement.
Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus- mentionnées (...) »
Sur la base de ces préconisations, nous avons recherché les postes de reclassement disponibles susceptibles de vous être proposés, au besoin par voie de mutation ou de transformation de poste, non seulement au sein de notre entreprise et des sociétés du groupe auquel nous appartenons mais également auprès de