Chambre sociale 4-6, 12 septembre 2024 — 22/02091

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/02091 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJIN

AFFAIRE :

[V] [W]

C/

S.A. EMS INTERNATIONAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F19/00252

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Claire RICARD

Me Marie-Marthe JESSLEN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [V] [W]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - représenté par Me Armelle DUTERTRE avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

S.A. EMS INTERNATIONAL

N° SIRET : 043 205 918 0

[Adresse 4]

[Localité 5] BELGIQUE

Représentant : Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0067

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 3 mai 2010, M.[V] [W] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable France afin de développer les ventes des produits d'EMS International SA, statut cadre de niveau 8 et échelon 2 par la SA Ems International NV, société de droit belge, qui est spécialisée dans le matériel de roulement et produits de transmission, avec un effectif de plus de 11 salariés.

Le contrat de travail prévoyait un rattachement du salarié à la SA Ems International située à [Localité 10], [Adresse 2] SA Ems International NV[Adresse 2] France et relevait de la convention collective nationale du commerce de gros.

Par courrier du 4 décembre 2018, la société a proposé à M.[V] [W] une modification de son contrat de travail initial en son article 2 lui attribuant les fonctions d'ingénieur technico-commercial dans le secteur 'France' et fixant son lieu de travail à [Localité 5], sans modification de son statut.

Par courrier du 26 décembre 2018, M.[V] [W] a notifié à l'employeur son refus de la proposition de modification.

Par courrier du 11 janvier 2019, la société a proposé à M.[V] [W], dans le cadre de l'obligation de reclassement, le poste qui lui avait été proposé dans le cadre de l'offre de modification de son contrat de travail, préalablement refusée.

Convoqué le 24 janvier 2019, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 février suivant, M.[V] [W], qui n'a pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), a été licencié par courrier du 4 mars 2019, énonçant un motif économique.

La lettre de licenciement conservatoire est libellée en ces termes :

« Monsieur,

Suite à l'entretien que nous avons eu le 15 février 2019, nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de vingt et un jours pour nous faire connaître votre décision d'adhérer au contrat de sécurisation professionnel qui vous a été proposé lors de l'entretien préalable le 15 février 2019. Ce délai expire en conséquence le 8 mars 2019 à minuit.

Nous vous rappelons également:

- qu'en cas d'adhésion, votre contrat de travail se trouve réputé rompu dans les conditions qui figurent dans le document d'information remis à la date du 15 février 2019, soit en l'occurrence le 8 mars 2019 à minuit

- qu'à défaut d'adhésion de votre part, la présente lettre constituera alors la notification de votre licenciement

- que sa date de première présentation fixera le point de départ du préavis de trois mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.

Nous précisons que dans la mesure où le bureau parisien est définitivement fermé à compter du 15 mars 2019, nous vous dispensons de l'exécution du préavis à partir de cette date.

Vous recevrez au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante.

En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable précité et lors de la remise de la lettre d'information du CSP, à savoir:

Nous vous avons informé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2019, que nous envisagions de modifier votre contrat en date du 3 mai 2010 pour des raisons économiques, lesquelles avaient été précisées dans la proposition de modification du contra